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Le Code annoté de la Tunisie a été honoré de souscriptions du gouvernement tunisien et des Ministères des Affaires étrangères et de. la Justice.

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Avec la collaboration de P. POMONTI, Contrôleur civil et Vice-Consul de France à Grombalia

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NANCY
IMPRIMERIE BERGER-LEVRAULT ET Cie

18, RUE DES GLACIS, 18

1901

DEC -5 1925

CODE ANNOTÉ DE LA TUNISIE

MUNICIPALITÉS ()

1. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES MUNICIPALITÉS

982 1 er avril 1885

(15 djoumadi ettani 1302)

PROMULGUÉ LE jer AVRIL 1885
Décret relatif à l'organisation des communes

de la Régence (R).

(OFFICIEL, 1885, 539) Sur la proposition de notre Premier Ministre ;

CHAPITRE 1er. FORMATION DES COMMUNES. Article 1er. Des communes.

Les communes sont formées par décrets rendus sur le rapport de notre Premier Ministreľ). Art. 2.

Du domaine communal. Le domaine communal est constitué par

décrets. Les biens domaniaux concédés aux municipalités peuvent être aliénés.

Les conseils municipaux indiquent le remploi des prix de vente.

Les délibérations des conseils municipaux

un

sont appuyées des projets, plans et devis des travaux à entreprendre.

Art. 3. Formation des conseils municipaux. Dispositions spéciales à la ville de Tunis. -Si. Le conseil municipal se compose d'un Président, de Vice-Présidents et de conseillers nommés par décrets.

§ 2. L'organisation municipale de la ville de Tunis est réglée par les décrets des 30 août 1858 (20 moharrem 1275) et 31 octobre 1883 (29 hidjà 1300) ["].

S 3. La ville de Tunis est administrée par Président de la municipalité assisté de deux adjoints et d'un conseil municipal (1).

$ 4. Le Président et les adjoints sont nommés par décrets rendus en Conseil des Ministres et Chefs de service.

$ 5. (Abrogé par décret du 10 juin 1885.)

S 6. Les membres du conseil sont remplacés par tiers, chaque année. Un tirage au sort détermine l'ordre de sortie des conseillers.

$ 7. En cas de vacance, les pouvoirs du nouveau conseiller élu expirent à l'époque où auraient cessé ceux de son prédécesseur.

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(1) Cette rubrique se divise exceptionnellement en trois titres : 1. Dispositions communes à toutes les municipaliter; II. Dispositions communes à quelques municipaliter;

III. Dispositions spéciales à chaque municipalité. Ce titre so subdivine s son tour en autant de sections que de villes.

Pour rester fidele au plan général de l'ouvrage, nous n'arons pas reproduit in extenso tous les décrets relatifs à l'organisation municipale. Nous ne mentionnons que le titre des décrets spéciaux, d'un intérêt par trop local, comme ceux qui approuvent les règlements de voirie, les abonnements à l'eau ; nous reproduisons in extenso tous les décrets importants, comme ceux qui fixent les périmètres communaux, concedent la caroube à une ville, créent des commissions de voirie, des commissions municipales ; et, enfin, dans les décrets qui instituent, par exemple, des taxes sur les véhicules, sur lo balasage, etc..., nous n'enregistrons que les dispositions relatives à ces taxes mêmes, en supprimant les articles qui ont trait à la formation du rôle des taxes, à la publication de ce rôle, aux poursuites, aux réelamations, articles qui, toujours identiques dans lo fond, ne diffirent que dans des détaila Hans importance.(Conf. décrets de l'arril 1885 (art. 74 et seq.), 7 et 21 juin 1888); cos suppressions, indiquées par les pointillér, ne doivent donc pas étre considérées comme des abrogations. Conf., par exemple : n° 1032, art. 2, 1036, art, 4, 1042, art. 2. - Une pensée unique a inspiré ces nombreuses éliminations: e'ert d'éviter des répétitions inutiles et de ne donner à propos do chaque ville que la liste rigoureusement exacte des textes en vigueur parus à l'Oficiel. Par nos renvois à l'officiel et par l'indication de tous les décrets modificatifs, nous donnons au lecteur le moyen sûr de faire les recherches qui lui seraient nécessaires.

(a) Avant la promulgation de ce décret, il existait à Tunis un tribunal municipal pris parmi les conseillers municipaux et chargé de trancher, conformément aux usages, sur le territoire de Tunis et de la banlieue, les contestations immobilières d'un caractéro local, pourant s'élever entre voisins, notamment en matière de mitoyenneté et de servitudes de jour. (Tunis, 22 avril 1895, J. T. 95, 369; 14 mars 1994, J. T. 94, 224.)

(1) Les villes non érigées en communes et dotées seulement d'une commission municipale pour l'éclairage et le balayage, ne constituent pas une personne morale indépendanto, et leur personnalité se confond dans celle de l'État tunisien. (Tunis, 13 février 1890, J. T. 90, 318.)

Art. 4. Publicité des séances des conseils municipaux. Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le Président du conseil municipal aura le droit de faire expulser de l'auditoire et même arrêter tout individu dont la présence serait une cause de trouble et de dresser procès-verbal en cas de crime ou de délit.

Afin d'assurer le bon ordre et la liberté des délibérations, le Président aura soin de prendre les dispositions nécessaires pour que la partie de la salle destinée au public soit séparée de l'enceinte réservée au conseil.

(1) Conf. otiam décrot du 10 juin 1885, et noto (v* MUNICIPALITÉS, Tunis).

40

CODE DE LA TUNISIE.

Art. 10.

Art. 12.

pas limitée

Art. 7.

Le comité secret, lorsqu'il est demandé soit

Du Secrétaire. Au début de par le Président, soit par trois membres au chaque session et pour sa durée, le conseil mumoins du conseil municipal, doit être mis aux nicipal nomme un ou plusieurs de ses membres voix sans discussion.

pour remplir les fonctions de secrétaire. Le conseil se prononce par assis et levé, sans Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris débats.

hors de son sein, qui assistent aux séances, Art, 5. Sessions ordinaires. Les con- mais sans participer aux délibérations. seils municipaux tiennent quatre sessions ordi

Art. II.

Majorité. Les délibérations naires qui s'ouvrent le lundi qui suit les 13 oc- sont prises à la majorité absolue des votants. tobre, 13 janvier, 13 mars, 13 juillet (1).

En cas de partage, la voix du Président est Ils s'occupent pendant les sessions ordinaires prépondérante. de toutes les matières qui rentrent dans leurs

Procès-verbaux à établir dans attributions.

les deux langues. Les délibérations sont Chaque session ordinaire dure quinze jours. inscrites par ordre de date :

Art. 6. Sessions extraordinaires. 1° Sur un registre, en arabe; Toute session extraordinaire du conseil munici- 2o Sur un registre, en français. pal doit être autorisée par le Premier Ministre. Ces registres sont cotés et paraphés au Mi

La demande de convocation extraordinaire nistère. doit contenir l'indication des objets spéciaux et Les délibérations sont signées par tous les déterminés pour lesquels le conseil doit s'as- membres présents à la séance, ou mention est sembler et le conseil ne peut s'occuper que de faite de la cause qui les empêche de signer. ces objets.

Art. 13. Communication des procès-verLa session extraordinaire, si sa durée n'est baux, des budgets et comptes de la commune

par le Premier Ministre, ne se clò- et des arrêtés municipaux. Les habitants turera que par l'épuisement de l'ordre du jour de la commune peuvent demander communicaspécial qui a été porté à la connaissance du tion et prendre copie des délibérations du conGouvernement et des conseillers.

seil municipal. Délai et forme des convocations. Cette faculté est étendue aux budgets et Il n'est pas fait de distinction entre les ses- comptes et aux arrêtés municipaux. sions ordinaires et les sessions extraordinaires La communication est faite sans déplacement pour le délai qui doit s'écouler entre la convo- des documents consultés. cation et la réunion du conseil municipal.

Art. 14. — Commissions. Le conseil muCe délai est de trois jours francs, dans tous nicipal peut former, au cours de chaque sesles cas. Le Premier Ministre conserve le droit sion, des commissions d'étude chargées de l'exad'abréger ce délai, en cas d'urgence.

men préalable des affaires soumises au conseil, Le délai de trois jours étant un délai franc, soit

par l'Administration, soit en vertu du droit ni le jour de la convocation, ni celui de la réu- d'initiative qui appartient à chaque membre du nion n'y sont compris.

conseil. Toutes les convocations sont faites par le Ces commissions ne peuvent tenir leurs séanPrésident. Elles sont adressées par écrit et à ces que pendant ces sessions. domicile à tous les conseillers.

Les commissions formées au sein du conseil Art. 8. Nombre des conseillers dont la municipal ne peuvent être que des commissions présence est nécessaire pour délibérer. Le d'étude ; elles n'ont pas de pouvoir propre et conseil municipal ne peut valablement délibé- ne peuvent exercer, même en vertu de délégarer que lorsque la majorité des membres en tion, aucune des attributions réservées par la exercice assiste à la séance. Quand, après deux loi au conseil municipal. convocations successives, à trois jours d'inter- Elles devront se borner à préparer et à ins. valle et dûment constatées, le conseil municipal truire les affaires qui leur auront été renvoyées. n'est pas réunie en nombre suffisant, la convo- Art. 15. - Démission de conseillers municication est valable, quel que soit le nombre des paux.

. Tout membre du conseil municipal membres présents.

qui a manqué à trois convocations successives, Du Président. Le Président du peut, après avoir été admis à fournir ses expliconseil municipal, ou, à défaut, le Vice-Prési- cations, être déclaré démissionnaire

par

le Predent, dirige les débats.

mier Ministre. Dans les séances où les comptes d'administration du Président sont débattus, le conseil

CHAPITRE III. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS municipal élit son Président provisoire.

MUNICIPAUX. Le Président titulaire peut assister à la dis- Art. 16. – Affaires sur lesquelles il est cussion, mais il doit se retirer au moment du délibéré. Les conseils municipaux délibèrent vote.

sur les objets suivants :

1° Les conditions des baux de biens pris à (1) Conf. décret du 22 juin 1691.

ferme ou donnés à loyer par les communes ;

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Art. 9.

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