Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 2Paul Zeys, P. Pomonti |
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... déclaration immédiatement délivrée par le Receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant le Président de la municipalité pour que celui - ci avise aux mesures à prendre ou à pro- voquer . Tout Receveur qui aurait indûment ...
... déclaration immédiatement délivrée par le Receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant le Président de la municipalité pour que celui - ci avise aux mesures à prendre ou à pro- voquer . Tout Receveur qui aurait indûment ...
Page 643
... Déclaration exigée des contri- buables . Les contribuables sont tenus de faire la déclaration des chiens à raison desquels ils sont imposables , en se conformant aux ins- tructions établies à l'article er . - Les déclarations sont ...
... Déclaration exigée des contri- buables . Les contribuables sont tenus de faire la déclaration des chiens à raison desquels ils sont imposables , en se conformant aux ins- tructions établies à l'article er . - Les déclarations sont ...
Page 645
... déclaration des présidents des municipalités ou commissions municipales ordonnateurs de la dépense ; ( 1 ) Conf . décret du 1 avril 1885 , art . 52 et seq . ( a ) Rien n'interdit de recourir à leur égard au ministère de l'huis- sier ...
... déclaration des présidents des municipalités ou commissions municipales ordonnateurs de la dépense ; ( 1 ) Conf . décret du 1 avril 1885 , art . 52 et seq . ( a ) Rien n'interdit de recourir à leur égard au ministère de l'huis- sier ...
Page 723
... déclaration son acte de naissance et , en outre , lorsqu'il s'agit d'une répudiation , une attestation en due forme ... déclaration est inscrite à la chancellerie sur un registre spécial ; l'un des exemplaires et les pièces ...
... déclaration son acte de naissance et , en outre , lorsqu'il s'agit d'une répudiation , une attestation en due forme ... déclaration est inscrite à la chancellerie sur un registre spécial ; l'un des exemplaires et les pièces ...
Page 724
... déclarations sont faites dans les formes prévues par les articles 9 et suivants du présent décret . Elles sont accompagnées de la produc- tion de l'acte de naissance du mineur et du dé- cret conférant à son père ou à sa mère , selon le ...
... déclarations sont faites dans les formes prévues par les articles 9 et suivants du présent décret . Elles sont accompagnées de la produc- tion de l'acte de naissance du mineur et du dé- cret conférant à son père ou à sa mère , selon le ...
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Common terms and phrases
15 djoumadi ettani 15 mars 1er avril 1er janvier 1er juillet abrogés actes agents aouel août arrêté Article 1er autorisation Bizerte bornage bureau Caïd caroube châbane chaoual chargé de l'exécution ci-dessus Commission municipale Conf conformément Conseil municipal convention créancier décembre déclaration décret du 15 délai délibération devront Directeur général dispositions Djerba djoumadi ettani 1302 douane février fixé frais française Gabès Gafsa général des travaux Géomètre Gouvernement habous immatriculé immeubles immobilière inscrits juillet juin Kairouan kilogr l'article l'exécution du présent l'immeuble l'organisation des communes Mahdia marchandises ment mètre Ministre est chargé modifié par décret Nabeul navire notaires novembre octobre OFFICIEL officiers de port opérations paiement périmètre pesage piastres pourront Premier Ministre prescriptions présent décret Président procès-verbal PROMULGUÉ propriétaire publique redjeb Régence registre règlement sera perçu seront Sfax Souk el Arba Sousse Tabarka tarif taxe municipale Tébourba timbre tion travaux publics tribunal mixte Tunis Tunisie tunisien vérification
Popular passages
Page 913 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 943 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale, qui sera distribuée à toutes les Administrations. Il procédera aux études d'utilité comme intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 623 - ... fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Page 941 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
Page 1066 - ... attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.°...
Page 919 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 911 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Page 1057 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 941 - Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 942 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.