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" De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. "
Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la ... - Page 911
edited by - 1901 - 1292 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...tenu de toutes les obligations de l'usufruitier. — Or, aux termes de l'art. MI'.I du même Code, l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit,...prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fut augmentée. Mais 1 arrêt que nous rapportons décide que les obligations de l'usufruitier...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit. 599. Le propriétaire ne peut, par sçn fait, ni de quelque manière que ce soit , nuire aux droits de l'usufruitier. 1 22 Li v. II. Biens et Modif. de la Prop. De son côté l'usufruitier ne peut, à la cessation de...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ce qu°il trouve dans le fonds dont il doit jouir comme» le propriétaire lui-même,. AUT. 699. « Le propriétaire ne peut, par son » fait , ni de...' » De son côté , l'usufruitier ne peut , à la cessa« tion de l'usufruit , réclamer aucune indemnité » pour les améliorations qu'il prétendrait...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 9 , §. 2 et 3 ; leg. i3 , §. 5 et 6 ,Jf. de usufrucl. et quemadm. quis utatur. • Article 5gg. Le propriétaire ne peut , par son fait, ni de quelque..., nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté , 1 usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit , réclamer aucune indemnité pour les améliorations...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...découvert pendant la durée de l'usufruit. 5gg. Le propriétaire né peut, par son fait, ni de (juelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté , l'uâufruitief ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit. 5j)y. Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côte, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit , réclamer aucune indemnité pour les...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...droits de l'usufruitier considérés dans leurs rapports avec ceux du propriétaire du fonds. ARTICLE LE propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...son côté , l'usufruitier ne peut , à la cessation <!• l'usufruit, reclamer aucune indemnité pour les amvlioratioiis qu'il prétenclroil avoir faites...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...l'usufruitier dont la jouissance n'eu souffrirait pas (i). 877. H ya plus; les expressions du code portant que le propriétaire ne peut par son fait, ni de quelque...manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier , doivent être entendues sainement, en ce sens seulement que l'un ne peut, sans cause légitime, porter...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...l'égard duquel le legs se trouve ainsi révoqué et devient caduc; qu'enfin lorsque le code dit (5gg) que l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit...prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose fût augmentée , il suppose évidemment qu'il a dû en conserver la jouissance jusqu'à la...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...corps de ferme dont il faisait une dépendance : et le propriétaire ne pourra s'y opposer, puisqu'il ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, mettre obstacle à la libre jouissance du légataire (5gg). 1579. Si enfin il s'agit d'un droit d'usufruit...
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