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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788 JUSQUES ET Y COMPRIS 1824.

GOUVERNEMENT PROVISOIRE.

ier = 2 AVRIL 1814 (1). Acte (2) du président, prend ensuite la parole en ces

Sénat qui nomme un Gouvernement termes : provisoire chargé de pourvoir aux be- « Sénateurs, la lettre que j'ai eu l'honsoins de l'administration, et de pré

neur d'adresser à chacun de vous, pour senter au Sénat un projet de consti- le prévenir de cette convocation, lui en tution, (V, Bull. I, no 1.)

fait connaître l'objet. Il s'agit de vous

transmettre des propositions. Ce seul mot A trois heures et demie , les membres

suffit pour indiquer la liberté que chacun du Sénat se réunissent, en vertu d'une

de vous apporte dans cette assemblée : convocation extraordinaire, sous la pré- elle vous donne les moyens sidence de S. A. S. le prince de Béné

dre un généreux essor aux sentimens dont vent, vice-grand-électeur.

l'ame de chacun de vous est remplie, la La séance est ouverte par la lecture du volonté de sauver votre pays, et la résoprocès-verbal de celle du 28 mars der- lution d'accourir au secours d'un peuple nier.

délaissé. Le Sénat en adopte la rédaction.

« Sénateurs, les circonstances, quelS. A. S. le prince vice-grand-électeur, que graves qu'elles soient, ne peuvent

de laisser pren

(1) Ce second chiffre indique, selon la nature des actes, la date de la promulgation ou celle de la publication. Voy. loi du 14-24 ventose an il el les notes, l'art. 22 de la Charle, la loi du 13 août

1814, art. 19, l'ordonnance du 27 novembre 1816.

(2) D'abord intitulé Sénatus - consulte. Voy. Errata au Bulletin n° 3.

ne laisse

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être au-dessus du patriotisme ferme et Pontécoulant, Porcher, Rigal, éclairé de tous les membres de cette as

Roger-Ducos, Saint-Martin de semblée, et vous avez sûrement senti tous

la Motte, le général Sainte-Suégalement la nécessité d'une délibération

zanne, Saur,Schimmelpenninck, qui ferme la porte à tout retard , et qui le maréchal Sérurier, 'le général pas écouler la journée sans ré

Soulès, Tascher, le général comte tablir l'action de l'administration, le

pre

de Valence, le maréchal duc de mier de tous les besoins, pour la forma

Valmy, Van Deden, Van Dition d'un gouvernement dont l'autorité, poll, le général Vaubois, Villeformiée

pour

le besoin du moment, ne tard, Vimar, Volney. peut qu'être rassurante. » Le prince vice-grand - électeur ayant

Les présidens et secrétaires, cessé de parler, diverses propositions sont

Signé le Prince de BÉNÉVENT ; faites par plusieurs membres. La matière

Le Comte de VALENCE, PASTORET. mise en délibération, le Sénat arrête :

10 Qu'il sera établi un gouvernement provisoire , chargé de pourvoir aux be

2 AVRIL 1814. Arrêté du Gouvernesoins de l'administration, et de présenter

ment provisoire de France qui nomau Sénat un projet de constitution qui

me le général de division comte Despuisse convenir au peuple français ;

solle commandant en chef de la 20 Que ce gouvernement sera com

garde nutionale de Paris et du deposé de cinq membres (1).

parlement de la Seine. (V, Bull. I, Procédant de suite à leur nomination, n° 2,) le Sénat élit pour membres du gouvernement provisoire,

Le Gouvernement provisoire arrête que M. de Talleyrand, prince de Béné- le général de division comte Dessole est vent;

nommé commandant en chef de la garde M. le sénateur comte de Beurnonville; nationale de Paris et du département de les M. le sénateur comte de Jaucourt;

la Seine. M. le duc de Dalberg, conseiller- llcommencera immédiatement ses foncd'Etat ;

tions. M. de Montesquiou, ancien membre

Les membres du Gouvernement prode l'assemblée constitụante.

visoire , Signé le Prince de BÉNÉIls sont proclamés en cette qualité par le prince vice-grand-électeur, président.

VENT, le général Comte de BEUR

NONVILLE, FRANÇOIS DE JAUSigné Abrial, Barbé de Marbois,

COURT, l'Abbé DE MONTESQUIOU, Barthélemy, le cardinal de Baya

le Duc DE DALBERG. ne, Belderbusch, Berthollet, le. général comte Beurnonville, Buonacorsi, Carbonara, le général 2* 3 AVRIL 1814. - Adresse du Gou-: comte Chasseloup-Laubat, Cho- vernement provisoire aux armées let, le général Colaud, Cornet, françaises. ( V, Bull. I, no 3.) Davous, Degregory-Marcorengo, le général Dembarrère, Depère,

Soldats, la France vient de briser le Destull-Tracy, le général d'Har

jrug sous lequel elle gémit avec vous deville, d'Haubersaert, le général puis tant d'années. d'Hédouville, Dubois - Dubais,

Vous n'avez jamais combattu que pour Emmery, Fabre ( de l'Aude), le la patrie : vous ne pouvez plus combattre général Ferino, Fontanes, Ga- que contre elle , sous les drapeaux de rat, Grégoire, Herwyn, Jau- l'homme qui vous conduit. court, Journu-Aubert, le géné- Voyez tout ce que vous avez souffert ral Klein, Lejeas, Lambrechts, de sa tyrannie. Vous étiez naguère un Lanjuinais, Lannoy , Lebrun de million de soldats ; presque tous ont péri: Rochemont, Lemercier, le géné- on les a livrés au fer de l'ennemi, sans ral Ecspinasse, Maleville, Meer- subsistances, sans hôpitaux ; ils ont été man,

Młonbadon, Pastoret, Péré, condamnés à périr de misère et de faim

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(1) Poy. 6 avril 1814.

Soldals, il est temps de finir les maux dus à son rang, jusqu'au premier posle de la patrie : la paix et dans vos mains ; espagnol. la refuserez-vous à la France , désolée ?

Il est enjoint aux autorités civiles et Les ennemis mêmes vous la demandent :

militaires de prendre toutes les mesures ils regrettent de ravager ces belles con

nécessaires à l'exécution du présent ordre. trées, et ne veulent s'armer que contre votre oppresseur et le nôtre. Seriez-vous sourds à la voix de la patrie, qui vous rappelle et vous supplie? Elle vous parle

2 AVRIL 1814. Adresse à l'armée. par son Sénat, par sa capitale, et sur

Voy. 11 AVRIL 1814. lout par ses malheurs; vous êtes ses plus nobles enfans, et ne pouvez appartenir à celui qui l'a ravagée , qui l'a livrée sans 2 AVRIL 1814. – Message du Sénat anarmes, sans défense, qui a voulu rendre nonçant la déchéance de Napoléon, votre nom odieux à toutes les nations, ( Mon. du 3 avril 1814.) et qui aurait peut-être compromis votre gloire, si un homme , qui n'est pas même Français, pouvait jamais affaiblir l'hon

3 AVRIL 1814. Arrété portant nomineur de nos armes et la générosité de nos

nation de commissaires aux divers soldats.

départemens du ministère. (V, Bull. I, Vous n'êtes plus soldats de Napoléon : n° 6.) le Sénat et la France entière vous dégagent de vos sermens.

Voy. ordonnance du 13 mai 1814. Pour la justice, M. le baron Henrion

de Pansey ; 239 AVRIL 1814. - Arrété qui ordonne la cessation de tout empêchement au

Les affaires étrangères, M. le comte relour du Pape dans ses Etats. (v, Laforêt, et M. le baron Durand, adjoint ; Bull. I, no.4.)

L'intérieur, M. le comte Beugnot, et

jusqu'à son arrivée, M. Benoît; Voy. arrêté du 19 avril 1814.

La guerre, en y. réunissant l'adminis Le Gouvernement provisoire, appre

tration de la guerre, le général Dupont; nant avec douleur que des obstacles ont La marine, M. le baron Malouet, et éié mis au retour du Pape dans ses Etats, jusqu'à son arrivée, M. Jurien ; et déplorant cette continuation d'outrages Les finances, le Trésor, et les manudont on abreuve depuis si long-temps le factures et commerce, M. le baron Louis ; chef courageux que l'Eglise redemande,

La police générale, M. Anglès, maitre ordonne que tout empèchement à son

des requêtes ; voyage cesse à l'instant, et qu'on lui rende dans sa route les honneurs qui lui

Le secrétaire général du Gouvernesont dus.

ment provisoire, M. Dupont (de NeLes autorités civiles et militaires sont mours), membre de l'Institut, et M. Roux

de Laborie , avocat en la cour impériale , chargées de l'exécution du présent dé

adjoint; cret.

M. de Lavaletle s'étant absenté, M. de 2 = 9 AVRIL 1814.

Arrêté qui or

Bourienne, ancien conseiller-d'Etat, est

nommé directeur général des postes. donne le prompt renvoi de l'infant Don Carlos en Espagne, avec les honneurs dus à son rang. (V, Bull. I, no 5.)

3 AVRIL 1814. Arrété porlant que le

Moniteur est le seul journal officiel. Le Gouvernement provisoire , consi- (V, Bull. I, n° 7.) dérant combien il a été odieux en soi, et contraire aux conventions qui ont pré

Voy. Mon, du 13 juillet 1815 et du cédé le départ de sa majesté le roi d'Es

27 janvier 1816. pagne , de retenir à Perpignan son frère, Le Gouvernement provisoire arrête l'infant don Carlos , ordonne que ce prince soit reconduit le plus prompte

que le Monileur est le seul journal offi:

ciel. ment possible , et avec tous les honneurs

3 54 AVHL 1814. — Décret (1) du qu'en même temps il s'est toujours servi

nat-Conservateur portant que Napo- de la presse pour remplir la France et léon Bonaparte est déchu du trône, l'Europe de faits controuvés, de maxiet que le droit d'hérédité, établi dans mes fausses, de doctrines favorables au sa famille, est aboli. (V, Bull. I, despotisme, et d'outrages contre les Gouno 8.)

vernemens étrangers, Voy. arrêté du 8 avril 1814.

Que des actes et rapports entendus

par le Sénat ont subi des altérations dans Le Sénat-Conservateur,

la publication qui en a été faite ; Considérant que, dans une monarchie Considérant qu'au lieu de régner dans constitutionnelle, le

monarque

n'existe la seule vue de l'intérêt, du bonheur et qu'en vertu de la Constitution ou du pacte de la gloire du peuple français, aux tersocial;

mes de son serment, Napoléon a mis le Que Napoléon Bonaparte, pendant

comble aux malheurs de la patrie par son quelque temps d'un gouvernement ferme

refus de traiter à des conditions que l'inet prudent, avait donné à la nation des

térêt national obligeait d'accepter, et qui sạjets de compter pour l'avenir sur des ne compromettaient pas l'honneur franactes de sagesse et de justice ; mais qu'en- çais, suite il a déchiré le pacte qui l'unissait au

Par l'abus qu'il a fait de tous les moyens peuple français, notamment en levant des qu'on lui a confiés en hommes et en arimpôts, en établissant des taxes autrement gent, qu'en vertu de la loi, contre la teneur Par l'abandon des blessés sans panseexpresse du serment qu'il avait prêté à

ment, sans secours, sans subsistances, son avénement au trône, conformément

Par différentes mesures dont les suites à l'article 53 de l'acte des constitutions du 28 floréal an 12 ;

étaient la ruine des villes, la dépopulaQu'il a commis cet attentat aux droits

tion des campagnes , la famine et les ma

ladies contagieuses; du peuple, lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, le Corps-Légis

Considérant que, par toutes ces causes, Íatif, et de faire supprimer comme cri

le Gouvernement impérial, établi par

le minel un rapport de ce corps, auquel il

sénatus-consulte du 28 floréal an 12, a cessé contestait son titre et sa part à la repré- d'exister, et que le væu manifeste de tous sentation nationale;

les Français appelle un ordre de choses Qu'il a entrepris une suite de guerres

dont premier résultat soit le rétaen violation de l'article 50 de l'acte des blissement de la paix générale, et qui constitutions du 22 frimaire an 8, qui veut

soit aussi l'époque d'une réconciliation que la déclaration de guerre soit propo

solennelle entre tous les Etats de la grande sée, discutée, décrétée et promulguée famille européenne, comme des lois ;

Le Sénat déclare et décrète ce qui suit: Qu'il a inconstitutionnellement rendu

Art. ier.

Napoléon Bonaparte est déchu plusieurs décrets portant peine de mort, du trône, et le droit d'hérédité, établi dans nommément les deux décrets du 5 mars

sa famille, est aboli. dernier, tendant à faire considérer comme nationale une guerre qui n'avait lieu que

2. Le peuple français et l'armée sont

déliés du serment de fidélité envers Nadans l'intérêt de son ambition démesurée ;

poléon Bonaparte. Qu'il a violé les lois constitutionnelles,

3. Le présent décret sera transmis par par ses décrets sur les prisons d'Etat; un message au Gouvernement provisoire

Qu'il a anéanti la responsabilité des de la France, envoyé de suite à tous les ministres, confondu tous les pouvoirs, et

départemens et aux armées, et proclamé détruit l'indépendance des corps judi- incessamment dans tous les quartiers de ciaires ;

la capitale. Considérant que la liberté de la presse,

Les Président et Secrétaires , établie et consacrée comme l'un des droits

Signé BARTHÉLEMY, de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police , et

Le Comte de VALENCE, PASTORET.

?

(1) Voy. Errata Bulletin 3.

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