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HARVARD COLLEGE LIBRARY FROM THE AULARD COLLECTION GIVEN IN MEMORY OF ARCHIBALD CARY COOLIDGE OCTOBER 10, 2

DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT;
CONSEIL-D'ÉTAT;

DEPUIS 1788 JUSQUES ET Y COMPRIS 1824.

GOUVERNEMENT PROVISOIRE.

1er 2 AVRIL 1814 (1). Acte (2) du Sénat qui nomme un Gouvernement provisoire chargé de pourvoir aux besoins de l'administration, et de présenter au Sénat un projet de constitution. ( V, Bull. I, no 1.)

A trois heures et demie, les membres du Sénat se réunissent, en vertu d'une convocation extraordinaire, sous la présidence de S. A. S. le prince de Bénévent, vice-grand-électeur.

La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de celle du 28 mars dernier.

Le Sénat en adopte la rédaction.
S. A. S. le prince vice-grand-électeur,

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<< Sénateurs, la lettre que j'ai eu l'honneur d'adresser à chacun de vous, pour le prévenir de cette convocation, lui en fait connaître l'objet. Il s'agit de vous transmettre des propositions. Ce seul mot suffit pour indiquer la liberté que chacun de vous apporte dans cette assemblée : elle vous donne les moyens de laisser prendre un généreux essor aux sentimens dont l'ame de chacun de vous est remplie, la volonté de sauver votre pays, et la résolution d'accourir au secours d'un peuple délaissé.

<«< Sénateurs, les circonstances, quelque graves qu'elles soient, ne peuvent

(1) Ce second chiffre indique, selon la nature des actes, la date de la promulgation ou celle de la publication. Voy. loi du 14-24 ventose an 11 et les notes, l'art. 22 de la Charte, la loi du 13 août

1814, art. 19, l'ordonnance du 27 novembre 1816.

(2) D'abord intitulé Sénatus - consulte. Voy. Errata au Bulletin n° 3.

être au-dessus du patriotisme ferme et éclairé de tous les membres de cette assemblée, et vous avez sûrement senti tous également la nécessité d'une délibération qui ferme la porte à tout retard, et qui ne laisse pas écouler la journée sans rétablir l'action de l'administration, le premier de tous les besoins, pour la formation d'un gouvernement dont l'autorité, formée pour le besoin du moment, ne peut qu'être rassurante. »

Le prince vice-grand- électeur ayant cessé de parler, diverses propositions sont faites par plusieurs membres. La matière mise en délibération, le Sénat arrête:

1° Qu'il sera établi un gouvernement provisoire, chargé de pourvoir aux besoins de l'administration, et de présenter au Sénat un projet de constitution qui puisse convenir au peuple français;

20 Que ce gouvernement sera composé de cinq membres (1).

Procédant de suite à leur nomination, le Sénat élit pour membres du gouvernement provisoire,

M. de Talleyrand, prince de Bénévent;

• M. le sénateur comte de Beurnonville; M. le sénateur comte de Jaucourt; M. le duc de Dalberg, conseillerd'Etat ;

M. de Montesquiou, ancien membre de l'assemblée constituante.

Ils sont proclamés en cette qualité par le prince vice-grand-électeur, président.

2607

Signé Abrial, Barbé de Marbois, Barthélemy, le cardinal de Bayane, Belderbusch, Berthollet, le général comte Beurnonville, Buonacorsi, Carbonara, le général comte Chasseloup-Laubat, Cholet, le général Colaud, Cornet, Davous, Degregory-Marcorengo, le général Dembarrère, Depère, Destult-Tracy, le général d'Harville, d'Haubersaert, le général d'Hédouville, Dubois - Dubais, Emmery, Fabre (de l'Aude), lé général Ferino, Fontanes, Garat, Grégoire, Herwyn, Jaucourt, Journu-Aubert, le général Klein, Lejeas, Lambrechts, Lanjuinais, Lannoy, Lebrun de Rochemont, Lemercier, le général Lespinasse, Maleville, Meerman, Monbadon, Pastoret, Péré,

(1) Voy. 6 avril 1814.

Pontécoulant, Porcher, Rigal, Roger-Ducos, Saint-Martin de la Motte, le général Sainte-Suzanne, Saur, Schimmelpenninck, le maréchal Sérurier, le général Soulès, Tascher, le général comte de Valence, le maréchal duc de Valmy, Van Deden, Van D – poll, le général Vaubois, Villetard, Vimar, Volney.

Les présidens et secrétaires, Signé le Prince DE BÉNÉVENT; Le Comte DE VALENCE, PASTORET.

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2 AVRIL 1814. Arrêté du Gouvernement provisoire de France qui nomme le général de division comte Dessolle commandant en chef de la garde nationale de Paris et du departement de la Seine. (V, Bul!. I, no 2,)

Le Gouvernement provisoire arrête que le général de division comte Dessole est nommé commandant en chef de la garde nationale de Paris et du département de la Seine.

Il commencera immédiatement ses fonctions.

Les membres du Gouvernement provisoire, Signé le Prince DE BÉNÉVENT, le général Comte DE REURNONVILLE, FRANÇOIS DE JauCOURT, l'Abbé DE MONTESQUIOU, le Duc DE DALBERG.

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armées

23 AVRIL 1814.- Adresse du Gouvernement provisoire aux françaises. (V, Bull. I, no 3.)

Soldats, la France vient de briser le joug sous lequel elle gémit avec vous depuis tant d'années.

Vous n'avez jamais combattu que pour la patrie: vous ne pouvez plus combattre que contre elle, sous les drapeaux de l'homme qui vous conduit.

Voyez tout ce que vous avez souffert de sa tyrannie. Vous étiez naguère un million de soldats ; presque tous ont péri: on les a livrés au fer de l'ennemi, sans subsistances, sans hôpitaux; ils ont été condamnés à périr de misère et de faim

Soldats, il est temps de finir les maux de la patrie: la paix et dans vos mains; la refuserez-vous à la France, désolée? Les ennemis mêmes vous la demandent : ils regrettent de ravager ces belles contrées, et ne veulent s'armer que contre votre oppresseur et le nôtre. Seriez-vous sourds à la voix de la patrie, qui vous rappelle et vous supplie? Elle vous parle par son Sénat, par sa capitale, et surtout par ses malheurs; vous êtes ses plus nobles enfans, et ne pouvez appartenir à celui qui l'a ravagée, qui l'a livrée sans armes, sans défense, qui a voulu rendre votre nom odieux à toutes les nations, et qui aurait peut-être compromis votre gloire, si un homme, qui n'est pas même Français, pouvait jamais affaiblir l'honneur de nos armes et la générosité de nos soldats.

Vous n'êtes plus soldats de Napoléon : le Sénat et la France entière vous dégagent de vos sermens.

2=9 AVRIL 1814. — Arrêté qui ordonne la cessation de tout empêchement au retour du Pape dans ses Etats. (V, Bull. I, no 4.)

Voy. arrêté du 19 avril 1814.

Le Gouvernement provisoire, apprenant avec douleur que des obstacles ont été mis au retour du Pape dans ses Etats, et déplorant cette continuation d'outrages dont on abreuve depuis si long-temps le chef courageux que l'Eglise redemande, ordonne que tout empêchement à son voyage cesse à l'instant, et qu'on lui rende dans sa route les honneurs qui lui sont dus.

Les autorités civiles et militaires sont chargées de l'exécution du présent dé

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3 AVRIL 1814. Arrété portant nomination de commissaires aux divers départemens du ministère. (V, Bull. I, no 6.)

Voy. ordonnance du 13 mai 1814. Pour la justice, M. le baron Henrion de Pansey;

Les affaires étrangères, M. le comte Laforêt, et M. le baron Durand, adjoint; L'intérieur, M. le comte Beugnot, et jusqu'à son arrivée, M. Benoît;

La guerre, en y réunissant l'administration de la guerre, le général Dupont; La marine, M. le baron Malouet, et jusqu'à son arrivée, M. Jurien ;

Les finances, le Trésor, et les manufactures et commerce, M. le baron Louis; La police générale, M. Anglès, maître des requêtes ;

Le secrétaire général du Gouvernement provisoire, M. Dupont (de Nemours), membre de l'Institut, et M. Roux de Laborie, avocat en la cour impériale adjoint;

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M. de Lavalette s'étant absenté, M. de Bourienne, ancien conseiller-d'Etat, est nommé directeur général des postes.

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3= 4 AVRIL 1814. - Décret (1) du Sénat-Conservateur portant que Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et que le droit d'hérédité, établi dans sa famille, est aboli. (V, Bull. I, no 8.)

Voy. arrêté du 8 avril 1814.

Le Sénat-Conservateur,

Considérant que, dans une monarchie constitutionnelle, le monarque n'existe qu'en vertu de la Constitution ou du pacte social:

Que Napoléon Bonaparte, pendant quelque temps d'un gouvernement ferme et prudent, avait donné à la nation des sujets de compter pour l'avenir sur des actes de sagesse et de justice; mais qu'ensuite il a déchiré le pacte qui l'unissait au peuple français, notamment en levant des impôts, en établissant des taxes autrement qu'en vertu de la loi, contre la teneur expresse du serment qu'il avait prêté à son avénement au trône, conformément à l'article 53 de l'acte des constitutions du 28 floréal an 12;

Qu'il a commis cet attentat aux droits du peuple, lors même qu'il venait d'ajourner, sans nécessité, le Corps-Législatif, et de faire supprimer comme criminel un rapport de ce corps, auquel il contestait son titre et sa part à la représentation nationale;

Qu'il a entrepris une suite de guerres en violation de l'article 50 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an 8, qui veut que la déclaration de guerre soit proposée, discutée, décrétée et promulguée comme des lois;

Qu'il a inconstitutionnellement rendu plusieurs décrets portant peine de mort, nommément les deux décrets du 5 mars dernier, tendant à faire considérer commé nationale une guerre qui n'avait lieu que dans l'intérêt de son ambition démesurée ;

Qu'il a violé les lois constitutionnelles, par ses décrets sur les prisons d'Etat;

Qu'il a anéanti la responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs, et détruit l'indépendance des corps judi

ciaires ;

Considérant la liberté de la presse,

que

établie et consacrée comme l'un des droits de la nation, a été constamment soumise à la censure arbitraire de sa police, et

(1) Voy. Errata Bulletin 3.

qu'en même temps il s'est toujours servi de la presse pour remplir la France et l'Europe de faits controuvés, de maximes fausses, de doctrines favorables au despotisme, et d'outrages contre les Gouvernemens étrangers;

Que des actes et rapports entendus par le Sénat ont subi des altérations dans la publication qui en a été faite;

Considérant qu'au lieu de régner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français, aux termes de son serment, Napoléon a mis le comble aux malheurs de la patrie par son refus de traiter à des conditions' que l'intérêt national obligeait d'accepter, et qui ne compromettaient pas l'honneur français,

Par l'abus qu'il a fait de tous les moyens qu'on lui a confiés en hommes et en argent,

Par l'abandon des blessés sans pansement, sans secours, sans subsistances, Par différentes mesures dont les suites étaient la ruine des villes, la dépopulation des la famine et les macampagnes, ladies contagieuses;

Considérant que, par toutes ces causes, le Gouvernement impérial, établi par le sénatus-consulte du 28 floréal an 12, a cessé d'exister, et que le vœu manifeste de tous les Français appelle un ordre de choses dont le premier résultat soit le rétablissement de la paix générale, et qui soit aussi l'époque d'une réconciliation solennelle entre tous les Etats de la grande famille européenne,

Le Sénat déclare et décrète ce qui suit: Art. 1er. Napoléon Bonaparte est déchu du trône, et le droit d'hérédité, établi dans sa famille, est aboli.

2. Le peuple français et l'armée sont déliés du serment de fidélité envers Napoléon Bonaparte.

3. Le présent décret sera transmis par un message au Gouvernement provisoire de la France, envoyé de suite à tous les départemens et aux armées, et proclamé incessamment dans tous les quartiers de la capitale.

Les Président et Secrétaires, Signé BARTHÉLEMY, Le Comte DE VALENCE, PASTORET.

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