commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.

45. Quand la Chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.

46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les Chambres.

47. Lorsque la Chambre des représentans a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.

48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport.

la

49. L'accusation étant prononcée, Chambre des représentans nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la Chambre des pairs.

50. L'article 75 du titre VIII de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8. portant que les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'Etat, modifié par une loi.

TITRE V. Du pouvoir judiciaire.

sera

51. L'empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination des juges-de-paix et des juges de commerce, qui aura lieu comme par le passé. Les juges actuels nommés par l'empereur, aux termes du sénatus-consulte du 12 octobre 1807, et qu'il jugera convenable de conserver, recevront des provisions à vie avant le 1er janvier prochain.

52. L'institution des jurés est maintenue.

53. Les débats en matière criminelle sont publics.

54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.

55. Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils.

56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute-cour impériale et dont le jugement n'est pas réservé par le

présent acte à la Chambre des pairs seront portés devant les tribunaux ordinaires.

57. L'empereur a le droit de faire grace, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

58. Les interprétations des lois demandées par la cour de cassation seront données dans la forme d'une loi.

TITRE VI. Droits des citoyens.

59. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires.

60. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

61. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé, que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites. 62. La liberté des cultes est garantie à

tous.

63. Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'Etat, sont inviolables.

64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au Gouvernement, soit aux deux Chambres: néanmoins, ces dernières même doivent porter l'intitulé: A sa majesté l'empereur. Elles seront présentées aux Chambres sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement; et si la Chambre les prend en considération, elles sont portées à l'empereur par le président.

66. Aucune place, aucune partie du territoire, ne peut être déclarée en état de siége, que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils.

Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi.

Toutefois, si, le cas arrivant, les Chambres ne sont pas assemblées, l'acte

du Gouvernement déclarant l'état de siége doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des Chambres.

67. Le peuple français déclare que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dimes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux; il interdit formellement au Gouvernement, aux Chambres et aux citoyens, toute proposition à cet égard.

No Ier.

22 AVRIL 1815. Acte et tableau fixant le nombre des députés à élire pour la Chambre des représentans.

Art. 1er. La proportion du nombre des députés à la Chambre des représentans et leur élection sont réglées ainsi qu'il suit.

2. Les colléges électoraux de département nommeront deux cent trente-huit députés à la Chambre des représentans, et les colléges électoraux d'arrondissement nommeront, quelle que soit leur population, un député par chaque arrondissement; le tout conformément au tableau joint au présent acte.

3. Le présent acte sera joint à l'acte additionnel aux constitutions, en date de ce jour.

22 AVRIL 1815.

No II.

- Acte et tableau réglant le nombre de députés pour représenter la propriété et l'industric commerciale et manufacturière.

N....... nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. 1er. Pour l'exécution de l'article 33 de l'acte des constitutions, relatif à la représentation de l'industrie et de la propriété commerciale et manufacturière, la France sera divisée en treize arrondissemens, conformément au tableau cijoint, No 2.

2. Il sera nommé pour tous les arrondissemens vingt-trois députés, choisis, 10 parmi les négocians, armateurs ou banquiers; 2° parmi les manufacturiers ou fabricans, d'après la répartition portée au même tableau.

3. Les députés seront nommés au cheflieu et par les électeurs du département indiqué à la première colonne du ta

bleau.

4. Les députés seront pris nécessairement sur une liste d'éligibles formée par les membres réunis des Chambres de