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4= 9 AVRIL 1814.

- Acle par lequel Cherrier, Chirat, Clausel de le Corps-Législatif, adhérant à l'acte Coussergues , Clément, Colchen, du Sénat, reconnaît et déclare la dé- Dalmassy , Dampmartin, Dauchéance de Napoléon Bonaparte et zat, Delattre, Duchesne de Gilledes membres de sa famille. (V,Buil. I, voisin, Dorbach, Ebaudy_de n° 9.)

Rochetaille, Emeric-David, EmLe Corps-Législatif, réuni en son palais

mery, Estourmel, de Falaiseau , et dans la salle ordinaire de ses séan

Finot, Flaugergues, Fornier de ces, en vertu de l'invitation que lui en

Saint-Lary, de Fougerais, Gal

lois , Garnier, Geoffroy, Gerolt, ont fait faire ce jour MM. les membres composant le Gouvernement provisoire,

de Girardin , Goulard, Gourlay, M. Félix Faulcon, vice président, a oc

de Grote, Griveau , Jacobi , cupé le fauteuil; MM. Bois-Savary, La

Janod, Jaubert, Lijard de la borde et Faure, secrétaires.

Scine, Lefeuvre, Lefévre-Ginean, M. le président a fait lecture d'un ar

Delesné-Harel, Louvet, Meiz, rêté du Gouvernement provisoire, en date

Moreau , Morillet, Pémarrin , do 2 de ce mois, par lequel il annonce

Perèse, Petersen, Petit de Beauque le Sénat a prononcé la déchéance de

verger, Petit du Cher, Pictet

Diodali, Poggi, Poy feré de Cère, Napoléon Bonaparte et de sa famille, et a déclaré que les Français sont dégagés

de Prunele, Ragon-Gillet, Rayenvers lui de tous les liens civils et mili

nonard, Rigaut de l'Isle,Rivière, taires et de toute obéissance.

Rosséc , le baron de Septenville, A cet arrêté était jointe copie de la

Silvestre de Sacy, Sturlz, Thiry, lettre écrite le même jour, soir, anx

Travaglini, Van Recum, Vimembres du Gouvernement provisoire,

gneron, Villiers, de Waldner

Freundstein. par le président du Sénat, pour lui annoncer cet acte.

Le Corps-Législatif, après avoir délibéré en séance secrète et en la forme 4= 9 AVRIL 1814.

Arrêté portant li

bération des conscrils, accouturnée sur cette importante commu

ainsi des

que nication, a rendu la séance publique et

bataillons de nouvelle levée et des lepris l'arrêté dont suit la teneur :

vées en masse. (IV, Bull. I, no 1o.) Vu l'acte du Sénat du 2 de ce mois,

Voy. ordonnance du 15 mai 1814. par lequel

il prononce la déchéance de Napoléon Bonaparte et de sa famille, et

Les relations qui viennent de s'établir déclare les Français dégagés envers lui entre les puissances alliées et le Gouverde tous liens civils et militaires, et de nement français sont de nature à pertoute obéissance;

mettre immédiatement que la France Vu l'arrêté du Gouvernement provin soit considérée en état de paix avec elles. soire du même jour, par lequel le Corps- En conséquence, le Gouvernement proLegislatif est invité à participer à cette visoire, par suite de la sécurité que les importante opération;

relations inspirent, arrête : Le Corps-Législatif, considérant que Que tous les conscrits actuellement Napoléon Bonaparte a violé le pacte rassemblés sont libres de retourner chez constitutionnel;

eux, et que tous ceux qui n'ont point Adhérant à l'acte du Sénat ,

encore été enlevés de leur domicile sont Reconnait et déclare la déchéance de autorisés à y rester : la même faculté est Napoléon Bonaparte et des membres de applicable aux bataillons de nouvelle levée sa famille.

que chaque département a fournis, ainsi Le présent sera transmis , par un mes- qu'à toutes les levées en masse. sage, au Gouvernement provisoire et au Sénat.

4 9 AVRIL 1814.

Arrété qui orSigné Félix Faulcon, président ;

donne la suppression des embléines , Chawin de Bois-Savary, D. La

chiffres et armoiries du gouverneborde , Faure , secrétaires; Au

ment de Bonaparte, (V, Bull. I, berl, Barrol, Botta, Boutelaud,

no II.) Bruys-Charly, Cazé de la Bove, Challan , Chappuis , Charles Le Gouvernement provisoire arrête : (Duhud), Chantenay Lanty, Que 10 tous les emblêmes, chiffres

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armoiries qui ont caractérisé le Gouver- Napoléon nous gouvernait comme un nement de Bonaparte seront supprimés roi de barbares : Alexandre et ses magnaet effacés partout où ils peuvent exister; nimes alliés ne parlent que le langage de

20 Que cette suppression sera exclu- l'honneur, de la justice et de l'humanité. sivement opérée par les personnes délé- Ils viennent réconcilier avec l'Europe un grées par les autorités de police ou mu- peuple brave et malheureux. nicipales, sans que le zèle individuel Français, le Sénat a déclaré Napoléon d'aucun particulier puisse y concourir ou déchu du trône ; la patrie n'est plus avec les prévenir ;

lui : : un autre ordre de choses peut seul 30 Qu'aucune adresse , proclamation, la sauver. Nous avons connu les excès de feuille publique ou écrit particulier, ne la licence populaire et ceux du pouvoir contiendra d'injures ou expressions ou- absolu: rétablissons la véritable monarchie, trageantes contre le gouvernement ren- en limitant, par des sages lois, les diversi versé ; la cause de la patrie étant trop pouvoirs qui la composent. noble pour adopter aucun des moyens Qu'à l'abri d'un trône paternel, l'agriodieux dont il s'est servi-(1).

culture, épuisée , refleurisse ; que le commerce, chargé d'entraves, reprenne si?

liberté ; que la jeunesse ne soit plus mois-, 4= 9 AVRIL 1814. - Adresse du Gou- sonnée par les armes , avant d'avoir la

vernement provisoire au peuple fran- force de les porter; que l'ordre de la çais. (V, Bull. I, no 12.)

nature ne soit plus interrompu, et que Français,

le vieillard puisse espérer de mourir avant ses enfans! Français,

rallions-nous;

les Au sortir des discordes civiles, vous calamités passées vont finir, et la paix ya avez choisi pour chef un homme qui pa- mettre un terme au bouleversement de raissait sur la scène du monde avec le ca- l'Europe. Les augustes alliés en ont dovné ractère de la grandeur. Vous avez mis leur parole. La France se reposera de ses en lui toutes vos espérances; ces espé. longues agitations ; et , mieux éclairée par rances ont été trompées. Sur les ruines la double épreuve de l'anarchie et du desde l'anarchie il n'a fondé que le despo- potisme, elle trouvera le bonheur dans le tisme.

retour d'un Gouvernement tutélaire. Il devait au moins , par reconnaissance, devenir Français avec vous. Il ne l'a jamais été. Il n'a cessé d'entreprendre, sans 4 AVRIL 1814. Message du Corps- but et sans motif, des guerres injustes, gislatif relatif au projet de constituen aventurier qui veut être fameux. Il a,

tion. (Mon. du 5 avril 1814.) dans peu d'années, dévoré vos richesses et votre population. Chaque famille est en deuil; toute la

5 AVRIL 1814. Arrêté qui réunit les France gémit : il est sourd à nos maux.

attributions du ministère des manu. Peut-être rêve-t-il encore à ses desseins

factures et du commerce au minisgigantesques, même quand des revers

tère de l'intérieur. ( Mon. du 5 avril inouis punissent avec tant d'éclat l'orgueil

1814.) et l'abus de la victoire.

Il n'a su régner ni dans l'intérêt national, ni dans l'intérêt même de son des- 6=9 AVRIL 1814. - Constitution franpotisme. Il a détruit tout ce qu'il voulait çaise (2). (V, Bull. I, no 13.) créer, et recréé tout ce qu'il voulait dé

Voy. Charlé constitutionnelle. truire. Il ne croyait qu'à la force , la force l'accable aujourd'hui ; juste retour d'une Le Sénat-Conservateur, délibérant sur ambition insensée !

le projet de constitution qui lui a été préEnfin, cette tyrannie sans exemple a senté

par .

le Gouvernenent provisoire, cessé : les puissances alliées viennent en exécution de l'acte du Sénat du jer d'entrer dans la capitale de la France. de ce mois,

(1) Voy. arrêté du 7 avril 1814.

(2) La différence la plus remarquable entre celte constitution et la Charte , consiste en ce que le Sénat parlait de ce principe, que la famille

des Bourbons et la nation française devaient s'anir par un nouveau pacte , tandis que la Charle suppose un droit préexistant, suspendu

par

le fail, mais non anéanti. On sait d'ailleurs que

Après avoir entendu le rapport d'une citoyen français, sont maintenus et font commission spéciale de sept membres , partie de ce nombre. La dotation actuelle Décrète ce qui suit :

'du Sénat et des sénatoreries leur apparArt. rer. Le Gouvernement français est

tient. Les revenus en sont partagés éga. monarchique et héréditaire de mâle en lement entre eux, et passent à leurs mâle, par ordre de primogéniture. successeurs. Le cas échéant de la mort

2. Le peuple français appelle librement d'un sénateur sans postérité masculine au trône de France Louis-Stanislas- directe, sa portion retourne au Trésor Xavier de France, frère du dernier Roi, public. Les sénateurs qui seront nommés et , après lui, les autres membres de la à l'avenir ne peuvent avoir part à cette maison de Bourbon, dans l'ordre an

dotation. cien.

7. Les princes de la famille royale et 3. La noblesse ancienne reprend ses ti

les princes du sang sont, de droit, memtres : la nouvelle conserve les siens héré

bres du Sénat. ditairement. La Légion-d'Honneur est On ne peut exercer les fonctions de maintenue avec ses prérogatives ; le Roi sénateur qu'après avoir atteint l'âge de déterminera la décoration.

majorité. 4. Le pouvoir exécutif appartient au 8. Le Sénat détermine le cas où la disRoi.

cussion des objets qu'il traite doit être 5. Le Roi, le Sénat et le Corps-Légis- publique ou secrète. latif concourent à la formation des lois. g. Chaque département nommera au

Les projets de loi peuvent être égale- Corps-Législatif le même nombre de dément proposés dans le Sénat et dans le putés qu'il y envoyait. Corps-Législatif.

Les députés qui siégeaient au CorpsCeux rélatifs aux contributions ne Législatif lors du dernier ajournement, peuvent l'être que dans, le Corps-Légis- continueront à y siéger jusqu'à leur remlatif.

placement. Tous conservent leur traiteLe Roi peut inviter également les deux ment. corps à s'occuper des objets qu'il juge A l'avenir ils seront choisis immédiaconvenables.

tement par les colléges électoraux, lesLa sanction du Roi est nécessaire pour quels sont conservés, sauf les changele complément de la loi.

mens qui pourraient être faits par une 6. Il y a cent cinquante sénateurs au loi à leur organisation. moins et deux ceols au plus.

La durée des fonctions des députés Leur dignité est inamovible et hérédi- au Corps-Législatif est fixée à cinq antaire de mâle en mâle, par primogéni- nées. ture. Il sont nommés par le Roi.

Les nouvelles élections auront lieu pour Les sénateurs actuels, à l'exception de la session de 1816. ceux qui renonceraient à la qualité de 10. Le Corps-Législatif s'assemble de

M

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celte constilution n'a jamais été acceptée ni par S. A. R. le comie d'Artois , ni par le roi Louis XVIII. Lorsqu'elle fut présentée au premier, ce prince fii une réponse qu'il importe de recueillir. « Messieurs , dit-il, j'ai pris connais• sance de l'acte constitutionnel qui rappelle au • trône de France le roi mon auguste frère. Je

n'ai point reçu de lui le pouvoir d'accepter la • constitution, mais je connais ses sentimens et * ses principes , et je ne crains pas d'êlre désa* voué en assurant en son noin qu'il en admeltra

les bases. Le roi, en déclarant qu'il maintien• drait la forme actuelle du gouvernement, a

donc reconnu que la monarchie devait être • pondérée par un gouvernement représentatif,

divisé en deux chambres : ces deux chambres • sont le Sénat et la chambre des Députés des dé• parlemens ; que l'impôt sera librement consenti par les représentans de la nation ; la liberté publique et individuelle assurée; la liberté de la presse respectée , sauf les restrictions néces

saires à l'ordre et à la tranquillité publique ; la

liberté des cultes garantie ; que les propriétés « seront inviolables et sacrées ; les ministres res

ponsables , pouvant être accusés et poursuivis

par les représentans de la nation ; que les juges a sont inamovibles; le pouvoir judiciaire indé

pendant, nul ne ponvant être distrait de ses juges naturels; que la dette publique sera garanlie ; les pensions, grades, honneurs militaires seront conservés, ainsi que l'ancienne et nouvelle noblesse ; la Légion-d'Honneur main

tenue, le roi en déterminera la décoration ; · que tout Français sera admissible aux emplois

civils et militaires ; qu'aucun individu ne pourra être inquiété pour ses opinions et ses votes ; que la vente des biens pationaux sera irrévocable.

Voilà, ce me semble , messieurs, les bases. • essentielles et nécessaires pour conserver tous

les droits, tracer tous les devoirs, assurer « tonites les existences et garantir notre avenir. »

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A

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naiix.

droit chaque année le 1er octobre. Le Roi nomme les premiers présidens et le Roi peut le convoquer extraordinaire- ministère public des cours et des tribument. Il peut l'ajourner; il peut aussi le dissoudre : mais, dans ce dernier cas, 20. Les militaires en activité, les offiun autre Corps-Législatif doit être formé, ciers et soldats en retraite , les veuves et au plus tard dans les trois mois, par les les officiers pensionnés, conservent leurs colléges électoraux.

grades, leurs honneurs et leurs pensions. 11. Le Corps-Législatif a le droit de

21. La personne du Roi est inviolable discussion. Les séances sont publiques, et sacrée. Tous les actes du Gouvernement sauf le cas où il juge à propos de se for- sont signés par un ministre. Les ministres mer en comité général.

sont responsables de tout ce que ces actes 12. Le Sénat, le Corps-Législatif, les contiendraient d'attentatoire aux lois, à colléges électoraux les assemblées de la liberté publique et individuelle , et aux canton, élisent leur président dans leur

droits des citoyens. sein.

22. La liberté des cultes et des con13. Aucun membre du Sénat ou du sciences est garantie. Les ministres des Corps-Législatif ne peut être arrêté sans cultes sont également traités et protégés. une autorisation préalable du corps au- 23. La liberté de la presse est entière , quel il appartient.

sauf la répression légale des délits qui Le jugement d'un membre du Sénat pourraient résulter de l'abus de cette liou du Corps-Législatif, accusé, appar- berté. Les commissions sénatoriales de la tient exclusivement au Sénal.

liberté de la presse et de la liberté indi, 14. Les ministres peuvent être mem- viduelle sont conservées. bres, soit du Sénat , soit du Corps-Lé- 24. La dette publique est garantie. gislatif.

Les ventes des Domaines nationaux sont 15. L'égalité de proportion dans l'im- irrévocablement maintenues. pôt est de droit. Aucun impôt ne peut 25. Aucun Français ne peut être recherètre établi ni perçu, s'il n'a été librement ché

pour les opinions ou les votes qu'il a consenti par le Corps-Législatif et par le pu'émettre. Sénat. L'impôt foncier ne peut être établi 26. Toute personne a le droit d'aque pour un an. Le budget de l'année

dresser des pétitions individuelles à toute suivante et les comptes de l'année pré- autorité constituée. cédente sont présentés, chaque année, 27. Tous les Français sont également au Corps-Législatif et au Sénat , à l'ou- admissibles à tous les emplois civils et miverture de la session du Corps-Législatif

. litaires. 16. La loi déterminera le mode et la 28. Toutes les lois actuellement exisquotité du recrutement de l'armée. tantes restent en vigueur , jusqu'à ce

17. L'indépendance du pouvoir judi- qu'il y soit légalement dérogé. Le Code ciaire est garantie. Nul ne peut être des lois civiles sera intitulé Code civil des distrait de ses juges naturels.

Français. L'institution des jurés est conservée, 29. La présente constitution sera souainsi que la publiciié des débats en ma- mise à l'acceptation du peuple français tière criminelle.

dans la forme qui sera réglée. LouisLa peine de la confiscation des biens Stanislas-Xavier sera proclamé Roi des est abolie.

Français, aussitôt qu'il aura juré et signé Le Roi a le droit de faire grâce. par un acte portant: J'accepte la Con

18. Les cours et tribunaux ordinaires stitution; je jure de l'observer et de la actuellement existans sont maintenus; faire observer. Ce serment sera réitéré leur nombre ne pourra être diminué ou dans la solennité où il recevra le serment augmenté qu'en vertu d'une loi. Les juges de fidélité des Français. sont à vie et inamovibles, à l'exception des juges-de-paix et des juges de com

Signé le prince DE BÉNÉVENT, présimerce. Les commissions et les tribunaux

dent ; les comtes DE VALENCE et extraordinaires sont supprimés, et ne

DE PASTORET, secrétaires; pourront être rétablis.

Le prince Architrésorier; les comtes 19. La cour de cassation, les cours Abrial , Barbé-Marbois, Emd'appel et les tribunaux de première

mery, Barthélemy, Belderbusch, instance proposent au Roi trois candidats Berthollet, Beurnonville, Cornet, pour chaque place de juge vacante dans

Carbonara, Legrand , Chasse- og leur sein : le Roi choisit l'un des trois. Le

loup, Cholet, Colaud, Davous,

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Degregory , Decroy, Depère , voir combattu pour la défense de leur
Dembarrère, d'Haubersaert, Des- pays, outrage à la fois l'humanité, les
tutt-Tracy, d'Harville , d'Hé- Français et toutes les lois consacrées par
douville, Fabre (de l'Aude), les nations de l'Europe,
Ferino, Dubois-Dubais, de Fon- Ordonne que lesdits paysans espagnols
tanes , Garat , Grégoire, Harwyn seront mis immédiatement en liberté,
de Nevele, Jaucourt, Klein , et conduits jusqu'au premier poste espa-
Journu - Aubert, Lambrechts, gnol.
Lanjuinais, Lejeas, Lebrun de Les commissaires pour la marine, la
Rochemont, Lemercier, Meer- guerre et l'intérieur, sont chargés' de
man, de Lespinasse, de Mon- l'exécution du présent ordre.
badon, Lenoir - Laroche , de
Maleville , Redon, Roger-Ducos,
Péré, Tascher, Porcher de 7=9 AVRIL 1814.- Arrêté concernant
Richebourg, de Pontécoulant,

l'intitulé des arrêts , des jugemens

des actes des notaires et autres actes Saur, Rigal, Saint-Martin de la Motte, Sainte-Suzanne, Sieyes,

publics. (V, Bull. I, no 16.) Schimmelpenninck , Van-Den,

Voy, sénatus-consulte du 28 floVan de Gelder, Van-Depoll, réal an 12 ; avis du Conseil d'Etat du Venturi, Vaubois, duc de Valmy,

4e complémentaire an 13; ordonVilletard, Vimar, Van-Zuylen,

nance du 30 août 1815. Van Nyevelt.

Le Gouvernement provisoire arrête et

ordonne que les arrêts, les jugemens , 6 AVRIL 1814.- Arrêté relatif aux fonc- les actes des notaires, et tous autres, tions à exercer par M. le baron de

qu'il avait fallu depuis plusieurs années Pradł. (V, Bull I, nu 14.)

rendre ou faire au nom du GouverneLe Gouvernement provisoire ar

ment alors subsistant et maintenant dérête :

truit, seront, jusqu'à l'arrivée et l'instalM. le baron de Pradt, archevêque de

lation de Sa Majesté le roi Louis XVIII,

intitulés au nom du Gouvernement proMalines, est nommé commissaire pour

visoire. remplir les fonctions attribuées aux grandchancelier et grand-trésorier de la Légion-d'Honneur, et aux chancelier et tré

13 AVRIL 1814.

Arrêté concersorier de l'ordre de la Réunion.

nant la police des placards, affiches et feuilles publiques. (V, Bull. II,

17.) 6 AVRIL 1814.

Arrêté portant que le Conseil d'Etat continucra ses fonc

Voy. ordonnance du 10 juin 1814 ;

loi du 21 octobre 1814. tions. ( Mon, du 7 avril 1814.)

Le Gouvernement provisoire, considérant le

le

moyen plus certain d'é7 = 9 AVRIL 1814.

Arrêté qui or- tablir la liberté publique est d'empêcher donne la mise en liberté et le renvoi

la licence ; que la liberté de la en Espagne de huit cents paysans es-

presse

qui doit être la sauve-garde des citoyens, pagnols faits prisonniers au fort de

ne doit pas devenir un moyen d'insulte et Figuières, et détenus dans les bagnes

de di famation; que, dans les circonde Brest et de Rochefort. (V, Bull. I,

stances présentes, un pareil abus, et sur

tout celui qu'on pourrait faire des pamLe Gouvernement provisoire, informé phlets et affiches publiques deviendrait que, depuis la fin de 1811, plus de huit

facilement une arme perfide dans les cents paysans espagnols, faits prisonniers mains de ceux qui pourraient chercher au fort de Figuières, sont détenus dans encore à semer le trouble parmi les ciles bagnes de Brest et de Rochefort, où toyens, et mettre ainsi obstacle au noble des couleurs différentes seulement les élan qui doit les réunir tous dans une distinguent des malfaiteurs dont ils por

même et si juste cause; tent les fers et partagent les travaux ; Ouï le rapport du commissaire au dé

Que la violence commise à l'égard de partement de la police générale, et conces hommes, dont le seul crime est d'a- formément au principe établi dans l'ar

que

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