Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 11Veuve Desaint, 1783 - Law |
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... doit une servitude n'est tenu qu'à préter patience . Aux mots Mitoyenneté , Muret Servitude nous présenterons les règles de notre nou- veau droit français sur les deux espèces de droit d'appuyer sur un mur , soit en met- tant la charge ...
... doit une servitude n'est tenu qu'à préter patience . Aux mots Mitoyenneté , Muret Servitude nous présenterons les règles de notre nou- veau droit français sur les deux espèces de droit d'appuyer sur un mur , soit en met- tant la charge ...
Page 16
... doit ju- ger suivant les lois et les formes de droit , comme les juges ordinaires constitués par la loi , tandis que celui - là doit juger suivant l'équité ( ex æquo et bono ) sans formalités judiciaires , et par voie de conciliation ...
... doit ju- ger suivant les lois et les formes de droit , comme les juges ordinaires constitués par la loi , tandis que celui - là doit juger suivant l'équité ( ex æquo et bono ) sans formalités judiciaires , et par voie de conciliation ...
Page 17
... doit - on instruire un procès devant les arbitres ; 7 ° quelles sont les formalités essentielles pour la validité et l'exécution d'une sentence arbitrale ; 8 ° dans quel cas peut - on appeler d'une sentence arbitrale , et où l'appel doit ...
... doit - on instruire un procès devant les arbitres ; 7 ° quelles sont les formalités essentielles pour la validité et l'exécution d'une sentence arbitrale ; 8 ° dans quel cas peut - on appeler d'une sentence arbitrale , et où l'appel doit ...
Page 26
... doit juger , s'il occupait seul le tri- bunal , ou qu'il n'y eût pas un nombre suffisant d'autres officiers pour juger . Il doit en effet remplir , avant tout , les fone- tions que le prince lui a confiées ; et il serait indécent qu'il ...
... doit juger , s'il occupait seul le tri- bunal , ou qu'il n'y eût pas un nombre suffisant d'autres officiers pour juger . Il doit en effet remplir , avant tout , les fone- tions que le prince lui a confiées ; et il serait indécent qu'il ...
Page 27
... doit être interdit , même lorsque cet état pré- sente des intervalles lucides . Celui qui est dans cet état , quoique non interdit , ne peut donc pas être arbitre . Le muet , a - t - on dit , ne peut pas l'être non plus , parce qu'il ...
... doit être interdit , même lorsque cet état pré- sente des intervalles lucides . Celui qui est dans cet état , quoique non interdit , ne peut donc pas être arbitre . Le muet , a - t - on dit , ne peut pas l'être non plus , parce qu'il ...
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Common terms and phrases
17 nivose 24 août 3me série actes Addition août aqueducs arbitres arbres ARRÊT article assignats aura avaient avoués bail banque bâtimens baux billet brumaire bulletin bunal caisse cause caution champart citoyens Code Civil commerce commissaire condamné contrat convention nationale cour de cassation coutume créan créancier criminel débiteur déclaration décret délai Desverneys dispose dispositions doit donation enfans espèce établi exécutif femme fermier floréal François Ier frimaire gendarmerie nationale germinal gouvernement greffe héritiers Ibid jour jugemens justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance législation lesdits lettres de change lieu loi du 17 lois mariage mars ment nationale obligé officiers ordonne pable paiement peine personnes pluviose police porte pourra pourront pourvoi pré première présente procureur propriétaire public publique question raison règle règlemens rentes requête Romains ront s'il section sentence seront seulement sieur suivant tence teur ticle tion titre tribunal d'appel tribunal de cassation tribunal de commerce ventose Voyez
Popular passages
Page 229 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 381 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 275 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 264 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 179 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 230 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 167 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 505 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 110 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 568 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes...