...conseillera d'Etat, y compris le vlc»-président , de 30 maîtres des requêtes et de 48 auditeurs. Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contentions es; H est présidé par le vice-président du conseil d'Etat et composé de 5 conseillers...

...PROCÉDER DU CONSEIL D'ÉTAT DANS LES MATIÈRES CONTENTIEUSES. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre 1 autorité administrative et l'autorité...

...conclusions. Nous avons déjà dit que c'est le comité de législation et de justice administrative qui est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Le rapporteur, pour informer du recours les parties qu'intéressé l'acte attaqué,...

...administratives conlentieuscs. 26. Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15 , un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...affaires contcntieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du conseil d'Etat, et, en son absence, par le plus ancien conseiller...

...ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES. 26. Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'article 1 5 , un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'état vice-président du Conseil d'état,...

...administratives contentieuses. 2G. Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du Conseil d'Etat,...

...correspondent aux divers départements ministériels: dans le second, indépendamment de ces comités, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires. Les maîtres des requêtes n'y doivent avoir que voix consultative dans les affaires dont ils ne seront...

...correspondent aux divers départements ministériels ; dans le second, indépendamment de ces comités, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires. Les maîtres des requêtes n'y doivent avoir que voix consultative dans les affaires dont ils ne seront...

...13). Les délibérations sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix (art. 14). Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le vice-président du Conseil d'État. Le rapport de ces...

...administratives contentieuses. ARTICLE 18. Indépendamment des comités établis en exécution de l'article i3, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les aflaires contentieuses. Ce comité est présidé par le vice-président du Conseil d'état. Il est...