 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...lequel ces formalités devront être remplies. Art. 9. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mèlrcs au-dessus... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l'état desditos constructions, et fixera le délai dans lequel ces...le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...une ligne tracée à un mètre cinquante centimètres, à partir des rails extérieurs de la voie. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera...plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel , i! est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. — Un réglement d'administration publique déterminera les formalités...constater l'état desdites constructions, et fixera le delai dans lequel ces formalités devront être remplies. 6. Dans les localités où le chemin de fer... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...par les propriétaires pour faire constater l'état desditea constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. Art.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...tir» remplies. PROJET DE LOI Prèsentéparle Gouvernement PROJET DE LOI Amendé par la Conunitsion. Art. 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plusde trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à celte époque. n Un règlement d'administration publique déterminera...formalités à remplir par les propriétaires pour Jaire constater l'état des dites constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...relatif à la police de» chemins de fer. La délibération s'ouvre sur l'art. 6, ainsi conçu : « Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de pins de trois métres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...ligne tracée à un mètre cinquante centimètres, à partir des rails extérieurs de la voie. Dans Jes localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de troi* mètres au-dessus du terrain naturel , il est interdit aux riverains de pratiquer, sjins autorisation... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...chemin de fer, pourront- être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. . • Un règlement d'administration' publique déterminera...faire constater l'état desdites constructions, et iixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. ARTICLE 6. * Dans les localités... | |
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... à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes, au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront... 
