 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures , meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. — A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai lixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
 | Denis Serrigny - 1846 - 174 pages
...établies. Puis l'article n ajoute que, « à défaut par eux de satisfaire à cette condarnna« tion dans le délai fixé , la suppression aura lieu «...recouvré « contre eux par voie de contrainte , comme en ma« tière de contributions publiques. « Cette disposition n'est qu'une application d'une règle... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...dans le délai déterminé fer l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes — A défaut, par eux , de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office , et le montant de la dépense... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé , la suppression aura lieu d'oifice, et le montant de la dépense... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans )e délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
..., dans le délai déterminé par l'arrêt du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé , la suppression • aura lieu d'office, et le montant de la... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations , couvertures , meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A- défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai Uxé, la suppression aura lieu d'office , et le montant de la dépense... | |
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III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.... 
