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" III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 419
1845
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures , meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. — A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense...
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Annales des mines

Mineral industries - 1845
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai lixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense...
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Supplément au traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure ...

Denis Serrigny - 1846 - 166 pages
...établies. Puis l'article n ajoute que, « à défaut par eux de satisfaire à cette condarnna« tion dans le délai fixé , la suppression aura lieu «...recouvré « contre eux par voie de contrainte , comme en ma« tière de contributions publiques. « Cette disposition n'est qu'une application d'une règle...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...dans le délai déterminé fer l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes — A défaut, par eux , de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office , et le montant de la dépense...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé , la suppression aura lieu d'oifice, et le montant de la dépense...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans )e délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
..., dans le délai déterminé par l'arrêt du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé , la suppression • aura lieu d'office, et le montant de la...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849
...dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations , couvertures , meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions...précédentes. A- défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai Uxé, la suppression aura lieu d'office , et le montant de la dépense...
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