 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...procès-verbal relative aux biens situés dans u commune. 677(2). La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...clôture du procèsverbal , outre un jour par cinq myriamèlres de dislance entre le domicile du saisi et le lieu ou sié^e te tribunal 'r, qui doit connaître... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. Art. 677. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aur» été signifié.... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. Art. 077. La saisie immobilière sera dénoncée an saisi dans les quinze jours qui suivront celui de...siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié.... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. An. 677. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de dislance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...commune. C. 2210 et la noie.— Pr. 673,715, 1029, 1031, 1039. 677. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de dislance(é) entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doitconnaltre de la saisie.... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...procès-verbal relalive aux biens situés dans sa commune. 677. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...clôture du procèsverbal, outre un jour par cinq myriamètrcs de distance entre le domiciledu saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...immobilière a sera dénoncée au saisi dans les « quinze jours qui ? nivront celui de la « ctôture du procès-verbal, outre un « jour par cinq myriamètres...domicile du saisi et le lieu « où siège le tribunal nui doit connaître « de la saisie. L'original sera visé dans « le jour par le maire du lieu où... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...i,art. is. — (д. Pr. 697.) 691. Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt au greffe, ui était l'objet de l'obligation, vient à périr,...hors du commerce, ou se perd de manière qu'on rn sommation sera faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communication du cahier des charges,... | |
 | Félix Réné Estienne - 1857 - 58 pages
...lieu par un exploit d'huissier dans les quinze jours qui suivront la clôture du procès-verbal, et en outre un jour par cinq myriamètres de distance entre...le lieu où siège le tribunal qui doit connaître la cause. f TranHerlptlon «a bureau des hypothèque!! du prorèo-verlwl de saisie. La transcription... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...art 5§ 2. — {A.Pr.676.) 077. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jour qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq my riamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribum qui doit connaître... | |
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La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître... 
