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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 421
1845
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...rébellion , suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. L'article 463 da Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus pur la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Le» peines...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...L'art. 463 du code pénal • st applicable aux condamnations qui seront prononcées en n éctition de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction...crimes ou délits prévus par la présente loi , ou par le code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour dos faits...
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Annales des mines

Mineral industries - 1845
...Code pénal est applicable aux condamnai ions qui seront prononcées en exécution de la pré.»ente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Cudc péuai , la peine la plus forte sera seule prononcée. Los peines encourues pour dos faits...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...rébellion , suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuit* pourront être cumulées, sans préjudice...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code...
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Annales des mines

Fuel - 1845
...rébellion , suivant les distinctions faites par If Gode pénal. Arl. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. jtrt. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes oa délils prévus par la présente loi ou par le...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1845
...articles du projet de loi relatif à la police des chemins de fer. Art. 26. a L'art. 463 du code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente lof.» Un MEMRRE rappelle qu'à la fin de la derniére séance , il a présenté quelques observations...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...ré bellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. •26. — L'art. 4m du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. al. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...pénal. AHT. 26. l.'art. 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées eu exécution de la présente loi. ART. 27. En cas de...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits...
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