 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...rébellion , suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. L'article 463 da Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus pur la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Le» peines... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...L'art. 463 du code pénal • st applicable aux condamnations qui seront prononcées en n éctition de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction...crimes ou délits prévus par la présente loi , ou par le code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour dos faits... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...Code pénal est applicable aux condamnai ions qui seront prononcées en exécution de la pré.»ente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Cudc péuai , la peine la plus forte sera seule prononcée. Los peines encourues pour dos faits... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...rébellion , suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuit* pourront être cumulées, sans préjudice... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...rébellion , suivant les distinctions faites par If Gode pénal. Arl. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. jtrt. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes oa délils prévus par la présente loi ou par le... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...articles du projet de loi relatif à la police des chemins de fer. Art. 26. a L'art. 463 du code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente lof.» Un MEMRRE rappelle qu'à la fin de la derniére séance , il a présenté quelques observations... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...ré bellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. •26. — L'art. 4m du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. al. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...pénal. AHT. 26. l.'art. 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées eu exécution de la présente loi. ART. 27. En cas de...crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
