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" Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 421
1845
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait envers les agents des chemins de...
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Annales des mines

Fuel - 1845
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions , sera punie...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...par des agenls de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les «rois jour*, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le...la contravention soit de la résidence de l'agent. » 7 7O. Les commissaires supérieurs de police et les agents de surveillance relèvent du ministre...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...assermentés , devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 2b. Tonte attaque, toute résistance avec violence et voie do fait envers les agents de chemins...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1845
...visés pour timbre et enregistrés en débet. trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. • — Adopté. Art. 25. « Toute résistance avec violence et voie de fait envers des agents des...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...affirmés dans les trois jours . à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire , soit élu lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. jl. '24. Comme au projet. . * Art. 35. Comme auprojrt. PROJET DE LOI PROJET DE LOI Présenté par le...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25....
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...été dressés par des agents desnrvpillance cl gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité devant le juge de...la contravention, soit de la résidence de l'agent. in. — Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque , (ouïe résistance avec violence et voies defait envers les agents des chemins...
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