10. La personne qui sera chargée en chef (au ministère ) du détail des gardes nationales, aua l'entrée au comité toutes les fois qu'elle aura à y faire une communication du ministre : elle y sera invitée toutes les fois qu'on y discutera des objets qui intéressent le

ministère.

11. Les inspecteurs-généraux, l'après le renvoi du prince, feront l'examen préparatoire des affaires les rapporteront au comité et en suivront l'exécution.

Le comité entendu, le prince cécidera, en ce qui le concerne, ou arrêtera le travail à présenter. Sadécision sera consignée sur un registre à ce destiné.

le

Le secrétaire tiendra la plumeau comité, en gardera les registres et papiers et en dirigera le bureau. Il surveillera les dépenses, local, le mobilier et en suivra la comptabilité.

12. Le secrétaire du comité contresignera les brevets et toutes les expéditions ou dépêches signées du prince colonel-général. Il rédigera toutes les autres au nom du prince et les signera par son ordre.

Toutes les dépêches du dehors, en demande ou réponse, seront adressées au prince colonel-généial.

13. Dans les préfectures. les inspecteurs de département dirigeront, sous les ordres et d'après les instractions du prince, mais de concert avec le préfet, le service ordinaire, l'instruction et la discipline.

Réciproquement le préfet se concertera avec l'inspecteur sur tous les points où l'organisation et l'administration des gardes nationales touchent au service de l'inspection.

En cas de dissentiment, ou si l'objet exige la décision de l'autorité supérieure, le préfet en référera au ministre, et l'inspecteur au prince.

En eas d'urgence, le préfet, comme magistrat, décidera, et Pinspecteur déférera à sa réquisition provisoirement, et sauf la décision définitive de l'autorité supérieure d'après les comptes rendus.

14. Dans le service ordinaire, l'inspecteur du département pourra toujours, de concert avec le préfet, et après en avoir prévenu le souspréfet et le maire, passer la revue des gardes nationales, mais sans déplacer les gardes urbaines de la commune, ni les gardes rurales

du canton.

Lorsque le préfet assistera à la revue, on le requerrera pour faire, comme magistrat, l'inspection des armes ou effets appartenant à l'Etat, au département et aux communes, ou pour toute autre inspection administrative. L'inspecteur du département conservera le commandement et l'inspection militaire; mais il fera rendre au magistrat tous les honneurs qui lui sont dus, l'accompagnera et le fera respecter dans l'exercice de ses fonctions.

La suite au Journal prochain I

ACTES JUDICIAIRES.

Vente de biens par auorité de justice.

En exécution d'un jugement rendu par le tribunal civil de première instance séant au Mans, le 9 décembre 1815, enregistré le 28 du même mois, il sera procédé en l'étude et par-devant Me Fouret, notaire au Mans, rue de l'Etoile, commis à cet effet par ledit jugement, à la vente par licitation à aquelle les étrangers seront admis, de la maison ci-après :

Une maison située au Mans, rue St-Vincent, n.o 22, occupée par le sieur Chaudet, boulanger, distribuée, au rez-de-chaussée, de deux chambres à cheminée, dans l'une desquelles est un four de boulanger, cave voûtée sous ces appartemens, in corridor mutuel et un cabinet; au premier, d'une chambre à cheminée donnant sur la rue, et d'une autre chambre aussi à cheminée, cabinet à côté, donnant sur la cour; au second, même distribution, grenier au-dessus, s'exploitant par un escalier en bois.

Cette maison est construite à mur et à colombage et couverte en ardoises et en tuiles.

Derrière cette maison, cour pavée dans laquelle est l'entrée d'une cave sous solives, faisant partie de ladite maison, régnant sous les bâtimens de l'auberge de la Tête-Noire, avec un puits mutuel; au fond de la même cour, un bâtiment consistant, par bas en une chambre à cheminée, grenier dessus, un petit jardin derrière; contenant environ 2 ares, dans lequel sont des lieux d'aisances et un angard, couvert en ardoises.

Ladite maison dépend de la succession du sieur Pierre Sauveur Foullard, et appartient, savoir:

Héritiers dans la ligne paternelle.

19. M. Guillaume-Pierre Mabilleau, suppléant de la justice de paix du premier arrondissement du Maus, demeurant commune de SainteCroix-lès-le-Mans;

29. Marie-Magdelaine Foullard, fille majeure ;

39. Adélaïde-Louise Foullard, fille majeure ;

Ces deux dernières demeurant au Mans, rue Dorée.

40. Le sieur François-Jean Foullard, ex-assesseur du tribunal des. douanes, séant à Anvers, y demeurant ;

50. Margueritte-Scholastique Pezard, femme de Jean-Alexandre Certain, militaire absent, demeurant au Mans ;

60. Marie Dreux, veuve du sieur René-Claude Regnoult, institu¬ teur, demeurant à Mamers;

7o. Catherine Housseau, veuve de Charles Bouains, demeurant audit Mans;

89. Jacques Leblais l'aîné, maçon, demeurant au mans;

90. Jacques Leblais le jeune, journalier, demeurant commune de Goulaines

100. Marie Leblais, sœur de charité, demeurant ville de St-Calais; 11o. Marie-Françoise-Louise Housseau, femme de Jacques-Etienne Bigot, serrurier, demeurant au Mans;

120. Margueritte Housseau, femme de Jean-Simon Girault, mégissier, demeurant à Paris;

130. Anne-Michelle Housseau, femme de Julien Carré, menuisier, demeurant au Mans;

140. Le mineur Jacques-Thomas Housseau, sous la tutelle dudit Jacques-Etienne Bigot, son beau-frère.

Héritiers dans la ligne maternelle.

150. M. Louis René Poilpré, prêtre, demeurant au mans, rue StPavin-de-la-Cité;

160. M. Joseph Poilpré, propriétaire, demeurant commune de Sargé;

170. Demoiselle Jeanne Poilpré, interdite, ayant ledit M. LouisRené Poilpré, son frère, pour tuteur;

189. Et dame Julie-Françoise Fremiot Fay, épouse de м. PierreLouis Chauvet, propriétaire, demeurant à Paris.

L'adjudication préparatoire de ladite maison aura lieu le mercredi 31 janvier présent mois, onze heures du matin, en l'étude dudit M. Fouret ;

Et l'adjudication définitive se fera le mardi 13 février suivant.

Pour avoir des renseignemens et prendre communication du cahier des charges, s'adresser soit à M Chevalier-Delaunay, avoué au mans, poursuivant la vente, soit audit Me Fouret, notaire, qui en est le dépositaire.

Fait et arrêté au mans, le 9 janvier 1816.

Signé, Chevalier-Delaunay. Enregistré au Mans, le 9 janvier 1816, fol. 195, recto, case ga Reçu 1 fr. 10 cent. Sigué, Lemore.

Biens à vendre par autorité de justice. Un bois taillis de forme irréguliére, nommé l'Huminier, planté en chêne, châtaignier et sapin, contenant environ 15 hectares, joiguant d'un côté au sud, 1o un taillis appartenant aux héritiers Julien dit Pottier, de Domfront; 2o le pâtis de l'Huminier, à la v. Allard, de Domfront; 3° le champ de l'Huminier, à la même; 4° un champ au sieur le Chat, de Domfront; 5° un taillis appartenant à la veuve Chausson, de Saint-Jean-d'Assé; 6o et les bâtimens du sieur Bouvet, de Domfront; d'autre côté au nord, un taillis appartenant aux héritiers de M. de Tessé; d'un bout à l'ouest, la forêt de Mézière-sousLavardin ; d'autre bout à l'est, un champ appartenant au sieur Marin Letourneau, de Domfront, et autres propriétés.

Ce taillis a divers âges dont le moindre est d'environ 5 ans, il est fait valoir par les sieur et dame Pouplin, ci-après dénommés, et est situé en la commune de Domfront, canton de Conlie, arrondissement du Mans département de la Sarthe.

La saisie du taillis de l'Huminier a été faite à la requête du sieur Dominique Beauvé, ancien capitaine de la compagnie de réserve du département, de la Sarthe, membre de la légion d'honneur, demeurant au Mans, rue St-Vincent, section de l'est, sur le sieur CasimirJoseph Pouplin, jeune, marchand de bois, et dame Anne Huault son épouse, demeurant ensemble au Mans, rue de la Paille, et encore sur les agens ou syndics provisoires de la faillite dudit Pouplin, en la personne du sieur Claude Chevallier, marchand de bois, l'un d'eux demeurant au Mans, rue de la Tannerie, par procès-verbal du sieur François Sévin, huissier audiencier du tribunal de commerce séant au Mans, y demeurant place de l'Eperon, en date du 30 juin 1815, enregistré le 4 juillet suivant.

Une copie de cette saisie a été remise par l'huissier, à chacun 1o de м. Panlouin, greffier de la justice de paix du canton de Conlie, y demeurant; 2° et de м. Chappé, maire de la commune de Domfront, y demeurant ; le tout ledit jour 30 juin dernier.

La même saisie a été transcrite au bureau des hypothèques au Mans, le 6 octobre audit an 1815, verso 4, no 96.

Pareille transcription a été faite au greffe du tribunal de première instance scant au mans, le 14 dudit mois d'octobre.

La première publication, pour parvenir à la vente des biens compris dans la présente affiche a été faite le 9 décembre dernier ; les deux autres ont eu lieu successivement de quinzaine en quinzaine.

La mise à prix du sieur Dominique Beauvé, poursuivant, a été portée à la somme de 2400 fr.

L'adjudication préparatoire aura lieu en l'audience des criées du tribunal de première instance séant au Mans, maison de la Visitation, le 3 février 1816, sur le midi.

M° Eléonore James, avoué près ledit tribunal, demeurant au Mans, rue des Fossés-Saint-Pierre, n.o 8, est constitué et a charge d'occuper pour ledit sieur Beauvé, saisissant.

Fait au Mans, le 25 octobre 1815.

Signé, James.

Enregistré au Mans, le 25 octobre 1815, fol. 177, recto, case 8. Reçu 1 fr. 10 cent. Signé, Lemore.

vente de biens par autorité de justice.

1o. Une maison à cheminée et four, grenier dessus, grange y atte nante, construites partie en mur et pour majeure partie en colombages, couvertes en bardeaux et tuiles, au bout de laquelle grange est un petit jardin, un autre vis-à-vis icelui et lesdits bâtimens; l'é tendue de ces bâtimens et deux petits jardins, compris une cour qui s'y trouve, contiennent une superficie d'environ 8 ares.

2. Neuf planches de vignes dites du Pressoir, contenant environ un hectare.

3. Deux planches et demie de vignes, contenant environ 8 ares, au elos de la Porchère.

4. Quatre autres planches de vignes, contenant aussi & ares, situées audit clos de Porchère.

5. Quatre autres planches de vignes, contenant environ 25 ares, situées au clos des Petites-Jouannières.

6. Une autre planche, contenant environ 4 ares, située au clos de la Basse-Jouannière.

7. Quatre autres ares environ de vignes, au même clos de la BasseJouannière.

8. Environ 8 ares de vignes, en une seule planche, aussi situés au même clos des Basses-Jouannières.

9. Environ 8 ares de terre en valeur, en une pièce de forme irré gulière.

10. Deux planches et demie de vignes en proximité de celles du lieu de la Bichetière.

11. Une autre planche de vignes, voisine de la précédente.

12. Enfin une autre petite planche de vignes joignant celle ci-dessus d'un bout.

Ces trois derniers articles contiennent 17 ares environ.

La maison, grange et les jardins sont occupés par Louis Cosnilleau, cultivateur, qui fait valoir les vignes et terres labourables pour le compte des sieur et dame Moynet, parties saisies.

Tous lesdits immeubles ci-devant désignés forment la composition d'un lieu nommé le Pressoir, et sont situés en la commune de Voivres, canton de la Suze, arrondissement du Mans, département de la Sarthe.

La saisie en a été faite à la requête de 1o Louise Fronteat, veuve Julien Turpin, jardinier, fille de François Fronteau et de fete Louise Paumier, demeurant à l'hospice du mans;

20. Marie Paumier, veuve Joseph Pissot, boulanger, ¿meurant au mans, rue de l'Hôpiteau;

30. Jean Landeau, cordonnier, et Anne Paumier, so éponse, demeurant au Mans, rue du Pré ;

40. Joseph Herrault, tireur de laine, et Victoire Pamier, son épouse, demeurant au mans, rue de la Tannerie

;

5o. Pierre Yvon, gendarme, et Louise Paumier, son pouse, demeurant à Guécélard.

6o. Thomas Paumier, tisserand, demeur. commune e Coulaines, 7. Alexandre Berthelot, tailleur d'habits, et Marie aumier, son épouse, demeurant commune de Beaufay..

80. Marin Delyon, cultivateur, et Magdelaine Paumr, sa femme, demeurant même commune.

9o. Magdelaine Paumier, veuve Louis Sargeul, bocher interdit, demeurant au Mans, rue de l'Hôpitau.

100. René Hervé, boucher, et Louise Paumier, sa épouse, demeurant même rue et même commune.

110. François Paumier, boucher, demeurant u xans, rue de la Tannerie.