Le code de commerce, actuellement en vigueur1897 |
From inside the book
Results 1-5 of 12
Page vii
... Brevets d'invention . 365 Conseils de prud'hommes . 377 Dessins et modèles industriels 410 Habitations ouvrières 412 • Marques de fabrique . 415 TROISIÈME PARTIE Législation ouvrière . Ateliers . Réglementation et hygiène des ateliers ...
... Brevets d'invention . 365 Conseils de prud'hommes . 377 Dessins et modèles industriels 410 Habitations ouvrières 412 • Marques de fabrique . 415 TROISIÈME PARTIE Législation ouvrière . Ateliers . Réglementation et hygiène des ateliers ...
Page 223
... brevets des actes assujettis aux droits . Il en est de même des droits établis sur : 1o Les vacations des juges de paix : A. A l'apposition , la reconnaissance et la levée des scellés ; en cas de référés lors de l'apposition des scellés ...
... brevets des actes assujettis aux droits . Il en est de même des droits établis sur : 1o Les vacations des juges de paix : A. A l'apposition , la reconnaissance et la levée des scellés ; en cas de référés lors de l'apposition des scellés ...
Page 226
... brevet , des expéditions , copies ou extraits qu'il délivre , et , à leur défaut , sur un état signé par lui et qu'il remet à la partie , le détail des déboursés et des droits perçus , ainsi que les numéros d'ordre des regis- tres dans ...
... brevet , des expéditions , copies ou extraits qu'il délivre , et , à leur défaut , sur un état signé par lui et qu'il remet à la partie , le détail des déboursés et des droits perçus , ainsi que les numéros d'ordre des regis- tres dans ...
Page 363
Belgium. DEUXIÈME PARTIE Législation industrielle . BREVETS D'INVENTION . 24 mai 1854. Loi sur les brevets 16 ༤.
Belgium. DEUXIÈME PARTIE Législation industrielle . BREVETS D'INVENTION . 24 mai 1854. Loi sur les brevets 16 ༤.
Common terms and phrases
actes Arrêté royal articles aura auront brevet bureau capitaine caution cessation de payement charge civil code civil code de commerce commerce de 1808 commissaires compétence concordat conseil de famille conseil de prud'hommes consignations contestations contrainte par corps contrat conventions cour d'appel créanciers curateurs pourront date débiteur délai délaissement délivrés demande déposés dépôt dispositions domicile dommages-intérêts failli faillite feux fixé frais frauduleuse fret greffe du tribunal greffier hypothécaires hypothèques immeubles inscrits jour juge de paix juge-commissaire jugement déclaratif l'acte l'arrêté l'assuré l'assureur l'expiration l'hypothèque l'inscription lettre de change lieu liquidation loi du 25 Lois usuelles marchandises ment mention mois navire à vapeur navires à voiles pourra préjudice première instance prescrites présente loi président du tribunal privilège procédure procès-verbal procureur propriétaire protêt registre règles requête s'il SECTION sera seront société somme stipulation sursis tenu teur tiers timbre tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur valeur vente vérification
Popular passages
Page 132 - Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Page 177 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 91 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Page 253 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Page 254 - Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; 3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4° Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains , par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Page 128 - Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis.
Page 109 - Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.
Page 128 - Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement.
Page 109 - S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. - Com. 253, 276 s., 300, 350, 369, 387. 300. Si le vaisseau est arrêté...
Page 405 - Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; 2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3°...