Le code de commerce, actuellement en vigueur1897 |
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... devant les tribunaux de 138 138 . 190 TITRE IV . - De la forme de procéder devant les cours d'appel . 190 LOIS USUELLES PREMIÈRE PARTIE Législation commerciale . Caisse des dépôts et consignations . Chemins de fer 195 200 Chèques ...
... devant les tribunaux de 138 138 . 190 TITRE IV . - De la forme de procéder devant les cours d'appel . 190 LOIS USUELLES PREMIÈRE PARTIE Législation commerciale . Caisse des dépôts et consignations . Chemins de fer 195 200 Chèques ...
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... devant notaire , ou devant le greffier du tribunal de commerce ; le juge de paix ou le notaire qui aura reçu la déclaration sera tenu d'en remettre expédition , dans le mois de sa date , au greffe du tribunal de commerce , sous les ...
... devant notaire , ou devant le greffier du tribunal de commerce ; le juge de paix ou le notaire qui aura reçu la déclaration sera tenu d'en remettre expédition , dans le mois de sa date , au greffe du tribunal de commerce , sous les ...
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... devant notaire , la justification de l'existence des conditions requises par l'article 29 avec les pièces à l'appui . Si la majorité des souscripteurs présents , autres que les fondateurs , ne s'oppose pas à la constitution de la ...
... devant notaire , la justification de l'existence des conditions requises par l'article 29 avec les pièces à l'appui . Si la majorité des souscripteurs présents , autres que les fondateurs , ne s'oppose pas à la constitution de la ...
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... devant être attachées à la société , à un titre quelconque . Art . 133. Seront punis d'une amende de 50 francs à 10,000 francs et pourront en outre être punis d'un empri- sonnement d'un mois à un an , les gérants ou administra- teurs ...
... devant être attachées à la société , à un titre quelconque . Art . 133. Seront punis d'une amende de 50 francs à 10,000 francs et pourront en outre être punis d'un empri- sonnement d'un mois à un an , les gérants ou administra- teurs ...
Page 48
... devant le tribunal de commerce . L. 25 mars 1841 , 21 , 22 . Art . 5. Le délai pour interjeter appel du jugement rendu sur cette opposition sera de huit jours à dater de la signification . Art . 7. L'ordonnance et le jugement sont de ...
... devant le tribunal de commerce . L. 25 mars 1841 , 21 , 22 . Art . 5. Le délai pour interjeter appel du jugement rendu sur cette opposition sera de huit jours à dater de la signification . Art . 7. L'ordonnance et le jugement sont de ...
Common terms and phrases
actes Arrêté royal articles aura auront brevet bureau capitaine caution cessation de payement charge civil code civil code de commerce commerce de 1808 commissaires compétence concordat conseil de famille conseil de prud'hommes consignations contestations contrainte par corps contrat conventions cour d'appel créanciers curateurs pourront date débiteur délai délaissement délivrés demande déposés dépôt dispositions domicile dommages-intérêts failli faillite feux fixé frais frauduleuse fret greffe du tribunal greffier hypothécaires hypothèques immeubles inscrits jour juge de paix juge-commissaire jugement déclaratif l'acte l'arrêté l'assuré l'assureur l'expiration l'hypothèque l'inscription lettre de change lieu liquidation loi du 25 Lois usuelles marchandises ment mention mois navire à vapeur navires à voiles pourra préjudice première instance prescrites présente loi président du tribunal privilège procédure procès-verbal procureur propriétaire protêt registre règles requête s'il SECTION sera seront société somme stipulation sursis tenu teur tiers timbre tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur valeur vente vérification
Popular passages
Page 132 - Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Page 177 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 91 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Page 253 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Page 254 - Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; 3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4° Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains , par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Page 128 - Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis.
Page 109 - Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.
Page 128 - Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement.
Page 109 - S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. - Com. 253, 276 s., 300, 350, 369, 387. 300. Si le vaisseau est arrêté...
Page 405 - Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; 2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3°...