Le code de commerce, actuellement en vigueur1897 |
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... mars 1876 , article 12 , 3o ; Loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport . Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux - ( 1 ) Cette loi abroge les titres Ier , II ( art . 1 à 17 ) , IV ( art . 65 à 70 ) et VII ( art ...
... mars 1876 , article 12 , 3o ; Loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport . Toute entreprise de fournitures , d'agences , bureaux - ( 1 ) Cette loi abroge les titres Ier , II ( art . 1 à 17 ) , IV ( art . 65 à 70 ) et VII ( art ...
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... et 490 . ( 2 ) Les livres de commerce sont exempts du timbre ( code du timbre , 25 mars 1891 , art . 62 , 810 ) . } § 1er , et 17 seront paraphés et visés soit 10 LIVRE PREMIER . TITRE TITRE TITRE IX Des livres de commerce.
... et 490 . ( 2 ) Les livres de commerce sont exempts du timbre ( code du timbre , 25 mars 1891 , art . 62 , 810 ) . } § 1er , et 17 seront paraphés et visés soit 10 LIVRE PREMIER . TITRE TITRE TITRE IX Des livres de commerce.
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... Application générale du principe consacré par la loi du 14 mars 1855 . Cette loi est abrogée . associations commerciales , industrielles ou financières constituées et ayant leur DES SOCIÉTÉS . 39 Des sociétés constituées en pays étrangers.
... Application générale du principe consacré par la loi du 14 mars 1855 . Cette loi est abrogée . associations commerciales , industrielles ou financières constituées et ayant leur DES SOCIÉTÉS . 39 Des sociétés constituées en pays étrangers.
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... mars 1841 , 21 , 22 . Art . 5. Le délai pour interjeter appel du jugement rendu sur cette opposition sera de huit jours à dater de la signification . Art . 7. L'ordonnance et le jugement sont de plein droit exécutoires sans caution ...
... mars 1841 , 21 , 22 . Art . 5. Le délai pour interjeter appel du jugement rendu sur cette opposition sera de huit jours à dater de la signification . Art . 7. L'ordonnance et le jugement sont de plein droit exécutoires sans caution ...
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... mars 1870 sur les protêts ; 2o Le § 12 de la première section ( art . 64 à 71 ) de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change ; 3o Les articles 4 , 5 , 6 et 7 et le § 1er de l'article 8 de la loi du 12 mai 1876 sur l'encaissement des ...
... mars 1870 sur les protêts ; 2o Le § 12 de la première section ( art . 64 à 71 ) de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change ; 3o Les articles 4 , 5 , 6 et 7 et le § 1er de l'article 8 de la loi du 12 mai 1876 sur l'encaissement des ...
Common terms and phrases
actes Arrêté royal articles aura auront brevet bureau capitaine caution cessation de payement charge civil code civil code de commerce commerce de 1808 commissaires compétence concordat conseil de famille conseil de prud'hommes consignations contestations contrainte par corps contrat conventions cour d'appel créanciers curateurs pourront date débiteur délai délaissement délivrés demande déposés dépôt dispositions domicile dommages-intérêts failli faillite feux fixé frais frauduleuse fret greffe du tribunal greffier hypothécaires hypothèques immeubles inscrits jour juge de paix juge-commissaire jugement déclaratif l'acte l'arrêté l'assuré l'assureur l'expiration l'hypothèque l'inscription lettre de change lieu liquidation loi du 25 Lois usuelles marchandises ment mention mois navire à vapeur navires à voiles pourra préjudice première instance prescrites présente loi président du tribunal privilège procédure procès-verbal procureur propriétaire protêt registre règles requête s'il SECTION sera seront société somme stipulation sursis tenu teur tiers timbre tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur valeur vente vérification
Popular passages
Page 132 - Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Page 177 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
Page 91 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Page 253 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Page 254 - Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; 3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4° Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains , par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Page 128 - Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis.
Page 109 - Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.
Page 128 - Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement.
Page 109 - S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. - Com. 253, 276 s., 300, 350, 369, 387. 300. Si le vaisseau est arrêté...
Page 405 - Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; 2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3°...