 S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour....  Le code de commerce, actuellement en vigueur - Page 109by Belgium - 1897Full view - About this book
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...propriétaire. (62) Art. i5. «S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le vaisseau est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il ne sera dû au maître que le fret de l'aller, quand même le navire auroit été frété allant et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...pied tju'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissements. , (299) no.. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. (3oo) n1. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par l'ordre d'une puissance , II... | |
 | 1807 - 314 pages
...sur le pied qu'il les aura vendues , eu retenant également le fret porté aux connaissements. 1 10. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été aftété pour l'aller et le retour. n1. Si le vaisseau est arrêté dans te cours de son voyage par... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissemens. 2Op. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. ^OO. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par l'ordre d'une 'puissance, II n'est... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...navire se perd, le capitaine peut -il retenir le fri-l pour les marchandises qu'il aura vendues? 998. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire esl en ' route , et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement , le capitaine n'at-il droit... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...aura vendues, enretenaut également le fret porté aux counoissemens. 299. S'il arrive iuterdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est...dû au capitaine que le fret de l'aller , quoique le vaisieau ait été affrété pour l'aller et le retour. 300. Si le vaisseau est arrêté dans le cours... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...le pied qu'il les aura vendues, en retenant également k fret porté aux connaissements. Art. 299, S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...été affrété pour l'aller et le retour. . Art. 300. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de sou voyage par l'ordre d'une puissance, II n'est... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...est destine', les conventions sont résolue* sans dommages -intérêts de part ni d'autre. Art. 299. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire EST EN ROUTE , et qu'il soit oblige' de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de L'ALLER, quoique le... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...l'Ordonnance , art. 5 du titre du fret, a pris un parti mitoyen , par son art. 299 , qui porte : « S'il arrive interdiction de » commerce avec le pays...ait été affrété pour » l'aller et le retour. » Nous avons parlé, à la sect. 3 du tit. 6, de l'interdiction de commerce avant le départ du navire... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...interdiction de commerce avec le pays pour lequel lu navire est un route, et qu'il soit obligé du revenir avec son chargement , il n'est "dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaiiseau ait été affrété pour l'aller et le retour. 3oo. Si le vaisseau est arrêté dans le cours... | |
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