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" Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Le code de commerce, actuellement en vigueur - Page 91
by Belgium - 1897
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui Tendues pour le même objet ; 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre, pour radoub, victuailles,...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8.° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre , pour radoub , victuailles...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...capitaine- et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; 8.° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; ei les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour radoub, victuailles,...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...principaux de l'équipage, indiquant la nécessité des emprunts ; 8°. aux sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le .navire n'a pas encore fait de voyage ; à celles dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; 8° Les sommes dues au vendeur y aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre , pour radoul) , victuailles...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828 - 610 pages
...«Attendu que l'art. 191 du code de commerce place au huitième rang les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; de savoir si le vendeur perd son privilège lorsque le navire a. déjà navigué; «•Que Valin sur...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...saisie; t. z , ch. 12, sect. 2, §6). Au huitième rang sont placées les sommes due» au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...prix des marchandises par lui vendues pour le nême obict ; — 8.° Les sommes dues au vendeur, au» fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; «t les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour r;ido»h ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...des itturcbaudi&es par lui vendues pour ïe même objet, 199 : — 8° Les som mes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et Jes sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , uaaûi-d'œuvre , pour radoub , vicluailles...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; — 8" Les sommes dues aux vendeurs , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre , pour radoub , victuailles...
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