 | France - Law - 1850 - 914 pages
...continuera à être obligatoire d'année «n année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...d'année en année, jusqu'à «e queTune des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 19. Le présent Traité sera approuvé et ratifié par Sa Majesté le Roi des Français et par Sa Majesté... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...infirmées ni annulées, sans une notification faite six mois d'avance : pendant ces derniers six mois , la convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution , sans préjudice de la liquidation des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 17. Fait et arrêté entre nous,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...continuera à être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 22. — La présente convention sera approuvée et ratifiée par SM le roi des Belges et par SM... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...infirmées ni annulées, sans une notification faite six mois d'avance :' pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution , sans préjudice de la liquidation des comptes entre les deux offices après ï'expiration des six mois. 17. FAIT et ARRÊTÉ entre nous,... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...continuera à être obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre . mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. XL La présente Convention sera ratifiée par LL. MM. , et l'échange des ratifications aura lieu à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1838 - 820 pages
...infirmées ni annulées,, sans une notification faite 6 mois d'avance: pendant ces derniers 6 mois, la Convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution, sans préjudice de la liquidation des Comptes, entre les 2 Ofiices, après l'expiration des 6. mois. > XVII. Fait et arrêté entre n<»,;s,... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets, En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...continuera a être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser le» eflets. Fait 1 Paris, Je 25* jour du mois de juillet 1840. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant... 
