Revue du notariat et de l'enregistrement ...1888 |
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire acte acte authentique annoter à l'Encycl août arrêt articles Attendu avril Avril-Oct Avril-Octob Banq Cass cession Chambre Code civil Comp condamne consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant consorts constitue contrat de mariage Coulogne Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'immeubles dame débiteur décembre décision déclaration décret dépens disposition donataire donation Encycl Enreg Enregistrement époux Fagnon femme février frais frimaire an VII héritiers honoraires hypothécaire hypothèque immeubles Janv.-Juill janvier judiciaire juge de paix juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration de l'enregistrement l'arrêt attaqué l'art l'article l'hypothèque légale l'usufruit légataire loi du 22 Mai-Nov mars Mars-Sept ment Montreuil-sur-Mer motifs mutation par décès notaire notariat nue propriété nullité obligation paiement partage pourvoi président procédure profit propriété renonciation rente résulte serait seulement sieur société somme stipulation subrogation succession suivant syndic taxe termes testament testateur tion titre transcription Trib tribunal civil usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 420 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 787 - Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Condamne les appelants à l'amende et aux dépens d'appel.
Page 762 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Page 301 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 182 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; Casse, etc.
Page 626 - Art 108. — Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. » Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 541 du Code de procédure civile, sont prescrites dans...
Page 809 - La quittance de l'enregistrement sera mise sur l'acte enregistré, ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur. Le receveur y exprimera en toutes lettres la date de l'enregistrement et le folio du registre , le numéro , et la somme des droits perçus.
Page 626 - Code de procédure civile, sont prescrites dans le délai de cinq ans. » Le délai de ces prescriptions est compté dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
Page 397 - Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. — Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Page 623 - ART. 3. — Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.