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PARIS
AU BUREAU DE LA REVUE, PLACE DAUPHINE, 27
Chez MARCHAL BILLARD, IMPRIMEURS - ÉDITEURS

LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION

Place Dauphine, 27

ET

1888

REVUE CRITIQUE

Duchement

DE LA JURISPRUDENCE

Enregistrement. Vente publique de meubles.

N° Objets adjugés au propriétalre. – Mutation 7738 inexistante, Drojt non exigible.

Le droit de 2 p. 100 sur les ventes publiques de meubles étant un droit de mutation, n'est exigible que sur les actes translatifs de propriété mobilière et ne peut, en conséquence, être perçu sur l'adjudication prononcée au profit du propriétaire des objets mis en vente, cette adjudication n'emportant pas déplacement de propriété et n'ayant pas d'autre but que la constatation du retrait des objets qui n'ont pas atteint un prix rémunérateur.

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La loi du 22 frimaire an VII est la loi fondamentale de l'enregistrement. Lorsqu'il n'y a été apporté aucune dérogation par une disposition postérieure, c'est dans cette loi qu'il faut chercher les principes qui gouvernent la perception fiscale.

Que dit la loi de frimaire au sujet du droit proportionnel de mutation? que ce droit « est dû pour toute transmission de

propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles « et immeubles » (art. 4).

Donc, l'exigibilité du droit de mutation ne peut jamais se produire là où il n'y a pas transmission.

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