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" Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des... "
Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée aux ... - Page 413
by Jean-Henri Schnitzler - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...directement au ministre compétent ou au gouverneur général, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans...services publics, en ce qui touche le département. H peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérè^ spécial du département, ainsi que son opinion sur...services publics, en ce qui touche le département. ARTICLE 8. Le conseil général vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans...ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différens services publics, en ce qui touche le département. 8. Le conseil général vérifie l'état...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ARTICLE 45. Dans la seconde partie de sa session , le conseH d'arrondissement répartit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparrrment, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui louche le département. Art. 8. Le conseil général vérifie l'état des archives et celui du mobilier...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ART. 48. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'iulermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45- Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. 4.». Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département , ainsi rc snn opinion sur l'état et les besoins s différents services publics, en ce qui touche le département....
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