de la loi qui précède, mais qui parfois ont modifié la législation antérieure. Ces ordonnances sont 1° celle du 30 avril 1816,

qui fixe le taux du cautionnement des agents de change et courtiers de marchandise.

ART. 1. pas au Bulletin des lois, est citée dans celle du 31 déc. 1817, | qui réduit à cinq le nombre des courtiers attachés au service de

ART. 1. la bourse de Caen (V. Bourse de comm., no 52); -9° Celle du 1er mai 1816, pour l'exécution du tit. 9 de la loi des finances

1,700 Landes...

1,800 Loir-et-Cher.. Romorantin.

du 28 avril, relative aux suppléments de cautionnement, dans la- | quelle se trouvent des dispositions concernant les préfets, les

Bourbon-Vend.

1,500

6,900 Vendée...

Seine-Infér..

Neufchâtel.

5,900

Sab. d'Ol. (les)

52,000

Rouen.

24,100

Châtellerault.

2,000

Yvetot.

Bressuire.

2,200 Vienne..

Loudun.

1,200

Niort.

Parthenay.

1,800

Abbeville.

7,500

Vienne (Haute-)

Somme

Limoges.
5,900
Rochechouart. 2,000
Saint-Yrieix. 2,200

Péronne.

4,400

Mirecourt.

5,000 Neufchâteau. 3,300 Remiremont. 2,400

546 Receveurs subordonnés, ayant un traitement au-dessous

Gaillac.

2,100

Saint-Dié.

2,400 15,100

2,200

Tarn-et-Garon. Moissac.

8,200

15,000

8,100

1,900

Var.

Draguignan.

5,000

Apt.

2,100

Vaucluse

Avignon.

6,500

ÉTAT No 7. — État comparatif de la fixation des cautionnements des notaires, d'après les lois des 25 vent. an 11 et 2 vent. an 13,
avec celle ordonnée par la loi du 28 avril 1816, sur les finances.

RÉSIDENCE DES COURS

RESIDENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE.

RÉSIDENCE DES JUSTICES DE PAIX.