Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 8Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 - Law |
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... décret du 14 nov . même année , dans lequel se trouvent plusieurs dispositions relatives au cautionnement des anciens receveurs généraux et particuliers des finances dont il prononce la suppression ( art . 1 et 2 ) . Ce dernier décret ...
... décret du 14 nov . même année , dans lequel se trouvent plusieurs dispositions relatives au cautionnement des anciens receveurs généraux et particuliers des finances dont il prononce la suppression ( art . 1 et 2 ) . Ce dernier décret ...
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... décret , v ° Contrib . directes ) . Enfin , la loi du 5 déc . 1790 détermine les droits à percevoir sur les cautionnements reçus en justice , sur ceux des trésoriers , receveurs et commis ( V. le tarif de ce décret , 1re classe , vo ...
... décret , v ° Contrib . directes ) . Enfin , la loi du 5 déc . 1790 détermine les droits à percevoir sur les cautionnements reçus en justice , sur ceux des trésoriers , receveurs et commis ( V. le tarif de ce décret , 1re classe , vo ...
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... décret du 14 pluv . an 2 . 10. Depuis , et dans le même esprit de confiance , ont été rendus le décret du 3 vent . an 2 , qui contient des dispositions relatives aux intérêts des cautionnements de receveurs de loterie sup- primés ( V ...
... décret du 14 pluv . an 2 . 10. Depuis , et dans le même esprit de confiance , ont été rendus le décret du 3 vent . an 2 , qui contient des dispositions relatives aux intérêts des cautionnements de receveurs de loterie sup- primés ( V ...
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... décret détermine le mode de versement ( 1 ) .- Le 26 germ . an 12 , arrêté qui soumet au supplément d'un cinquième le cautionnement des payeurs extérieurs du trésor , et fixe la totalité de ces cau- tionnements à 1,000,000 francs , sauf ...
... décret détermine le mode de versement ( 1 ) .- Le 26 germ . an 12 , arrêté qui soumet au supplément d'un cinquième le cautionnement des payeurs extérieurs du trésor , et fixe la totalité de ces cau- tionnements à 1,000,000 francs , sauf ...
Page 10
... décret du 21 août 1806 , qui ordonne qu'il ne sera fait désormais par les comptables de cautionnements qu'en numéraire , sauf le cas prévu par l'art . 8 du décret du 30 frim . ( 4 ) ; -5 ° Le décret du ( 1 ) 6-16 vent . an 13 ( 25 fév ...
... décret du 21 août 1806 , qui ordonne qu'il ne sera fait désormais par les comptables de cautionnements qu'en numéraire , sauf le cas prévu par l'art . 8 du décret du 30 frim . ( 4 ) ; -5 ° Le décret du ( 1 ) 6-16 vent . an 13 ( 25 fév ...
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Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation conseil d'État Considérant constater correctionnel cour de cassation cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 156 - Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 142 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 168 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 142 - Tous autres moyens de chasse , à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés. Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1°...
Page 25 - ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux...
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 142 - ... en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2°...
Page 224 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 165 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.
Page 206 - Attendu que la chasse du loup, qui doit occuper principalement les lieutenants de louveterie, ne fournit pas toujours l'occasion de tenir les chiens en haleine, ils ont le droit de chasser à courre, deux fois par mois, dans les forêts de l'État faisant partie de leur arrondisse ment, le chevreuil--brocard, le sanglier ou le lièvre, suivant les localités.