Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 8Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 - Law |
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... relatif aux cautionnements pour l'exer- cice du droit d'enregistrement . Art . 1. Le cautionnement pour l'exercice de la recette des droits régis par les commissaires administrateurs du droit d'enregistrement , seront faits dans la même ...
... relatif aux cautionnements pour l'exer- cice du droit d'enregistrement . Art . 1. Le cautionnement pour l'exercice de la recette des droits régis par les commissaires administrateurs du droit d'enregistrement , seront faits dans la même ...
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... relatif au verse- ment des cautionnements des receveurs particuliers des payeurs ( 1 ) Voici le tarif des cautionnements à fournir par les greffiers , avoués et huissiers ( loi du 27 vent . an 8 , art . 97 ) . - Tribunaux de première ...
... relatif au verse- ment des cautionnements des receveurs particuliers des payeurs ( 1 ) Voici le tarif des cautionnements à fournir par les greffiers , avoués et huissiers ( loi du 27 vent . an 8 , art . 97 ) . - Tribunaux de première ...
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... relatif au cautionnement des payeurs et caissiers du trésor public ( 1 ) ; 13 ° L'arrêté du 16 therm . an 8 , qui porte que l'ad- judicataire de la levée des contributions directes fournira un cautionnement en immeubles dont la valeur ...
... relatif au cautionnement des payeurs et caissiers du trésor public ( 1 ) ; 13 ° L'arrêté du 16 therm . an 8 , qui porte que l'ad- judicataire de la levée des contributions directes fournira un cautionnement en immeubles dont la valeur ...
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... relatif au ` verse- ment et au remboursement des cautionnéments des notaires ( 2 ) ; Le 18 frim . an 12 , arrêté qui porte qu'il sera fourni un cau- tionnement dont le montant sera fixé par un règlement particulier par chacun des ...
... relatif au ` verse- ment et au remboursement des cautionnéments des notaires ( 2 ) ; Le 18 frim . an 12 , arrêté qui porte qu'il sera fourni un cau- tionnement dont le montant sera fixé par un règlement particulier par chacun des ...
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... relatif au cautionne- ment des payeurs extérieurs du trésor public . Art . 1. Ceux des payeurs extérieurs du trésor public qui ont été tenus de fournir un cautionnement en numéraire , en exécution des arrétés du gouvernement ...
... relatif au cautionne- ment des payeurs extérieurs du trésor public . Art . 1. Ceux des payeurs extérieurs du trésor public qui ont été tenus de fournir un cautionnement en numéraire , en exécution des arrétés du gouvernement ...
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Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation conseil d'État Considérant constater correctionnel cour de cassation cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 156 - Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 142 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 168 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 142 - Tous autres moyens de chasse , à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés. Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1°...
Page 25 - ... par le trésor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le délai d'un an à compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la réception des fournitures et travaux...
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 142 - ... en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2°...
Page 224 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 165 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.
Page 206 - Attendu que la chasse du loup, qui doit occuper principalement les lieutenants de louveterie, ne fournit pas toujours l'occasion de tenir les chiens en haleine, ils ont le droit de chasser à courre, deux fois par mois, dans les forêts de l'État faisant partie de leur arrondisse ment, le chevreuil--brocard, le sanglier ou le lièvre, suivant les localités.