Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... également annulé , quand même l'arrêt de cassation ne le dirait pas . SECT . II . Pourvois en matière de police . S Ier . Des jugements qui en sont susceptibles , et des causes qui Y donnent lieu . I. Nous avons dit , en règle générale ...
... également annulé , quand même l'arrêt de cassation ne le dirait pas . SECT . II . Pourvois en matière de police . S Ier . Des jugements qui en sont susceptibles , et des causes qui Y donnent lieu . I. Nous avons dit , en règle générale ...
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... , si le jugement est rendu par défaut . ( Code d'Instruction criminelle , art . 419. ) La partie civile est également soumise à la consignation d'amende . Il n'est pas de rigueur que cette consignation ait lieu 14 CASSATION .
... , si le jugement est rendu par défaut . ( Code d'Instruction criminelle , art . 419. ) La partie civile est également soumise à la consignation d'amende . Il n'est pas de rigueur que cette consignation ait lieu 14 CASSATION .
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... également dispensé , s'il était prouvé , par l'aveu du défendeur , ou autrement , que celui - ci lui doit une somme suffisante pour répondre des frais et des domma- ges - intérêts . ( Carré , ibid . , n ° 707. ) CAUTIONNEMENT DES ...
... également dispensé , s'il était prouvé , par l'aveu du défendeur , ou autrement , que celui - ci lui doit une somme suffisante pour répondre des frais et des domma- ges - intérêts . ( Carré , ibid . , n ° 707. ) CAUTIONNEMENT DES ...
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... également refusée . au fermier , à moins de stipulation expresse . ( Cour d'appel de Paris , 19 mars 1812 ) . IV . M. Longchampt prétend , dans son Dictionnaire , vo Ac- tions possessoires , no 33 , que si un droit de chasse ne peut ...
... également refusée . au fermier , à moins de stipulation expresse . ( Cour d'appel de Paris , 19 mars 1812 ) . IV . M. Longchampt prétend , dans son Dictionnaire , vo Ac- tions possessoires , no 33 , que si un droit de chasse ne peut ...
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... Le ramonage des cheminées est également une répa- ration locative ; et si le feu prend dans une cheminée assez fortement pour en faire crever le tuyau , le locataire doit le faire rétablir , pourvu , dit Goupy , qu'il 34 CHEMINÉES .
... Le ramonage des cheminées est également une répa- ration locative ; et si le feu prend dans une cheminée assez fortement pour en faire crever le tuyau , le locataire doit le faire rétablir , pourvu , dit Goupy , qu'il 34 CHEMINÉES .
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux