Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... de la matière et de la jurispru -... dence de la cour de cassation . ( Arg . de l'art . 454 du Code de Proc . civile ; Cour de cass . , 28 janvier 1824 , et 21 avril 1813. ) C'est donc à tort que plusieurs auteurs , et notamment M ...
... de la matière et de la jurispru -... dence de la cour de cassation . ( Arg . de l'art . 454 du Code de Proc . civile ; Cour de cass . , 28 janvier 1824 , et 21 avril 1813. ) C'est donc à tort que plusieurs auteurs , et notamment M ...
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... de Langlade , Répertoire de la nouvelle Législation , v ° Cassation ( cour de ) , sect . IV ; —cour de cass . , 5 juin 1832 ; Dalloz , an- née 1832 , 1 , 213. ) VI . Si la partie condamnée meurt dans le délai , sans s'être pourvue en ...
... de Langlade , Répertoire de la nouvelle Législation , v ° Cassation ( cour de ) , sect . IV ; —cour de cass . , 5 juin 1832 ; Dalloz , an- née 1832 , 1 , 213. ) VI . Si la partie condamnée meurt dans le délai , sans s'être pourvue en ...
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... de la partie décédée , il serait radicalement nul . ( Cour de cass . , 8 mai 1820 ; Sirey , tom . 20 , 1 , 305. ) VIII . Il peut arriver que la partie condamnée , ayant adressé la décision à attaquer à un avocat de la cour de cassa ...
... de la partie décédée , il serait radicalement nul . ( Cour de cass . , 8 mai 1820 ; Sirey , tom . 20 , 1 , 305. ) VIII . Il peut arriver que la partie condamnée , ayant adressé la décision à attaquer à un avocat de la cour de cassa ...
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... de crimes et de délits , aucune excuse ne peut être admise que dans le cas où la loi déclare le fait excusable : un jugement qui déciderait le contraire serait essentiellement attaquable par la voie de cas- sation . ( Cour de cass ...
... de crimes et de délits , aucune excuse ne peut être admise que dans le cas où la loi déclare le fait excusable : un jugement qui déciderait le contraire serait essentiellement attaquable par la voie de cas- sation . ( Cour de cass ...
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Victor Augier. conque , de recevoir la déclaration , le condamné devrait faire constater ce refus par un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa ...
Victor Augier. conque , de recevoir la déclaration , le condamné devrait faire constater ce refus par un officier ministériel . ( Cour de cass . , 27 janvier 1824. ) A défaut d'un huissier , la partie condamnée peut faire re- cevoir sa ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux