Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... ( Arrêts du 12 avril 1810 et du 13 janvier 1818. ) Dans le second cas , le pourvoi en cassation est recevable . Ainsi jugé par arrêts des 9 mars 1809 , 16 mai 1809 , 17 mai 1810 , 25 novembre 1817 , 28 décembre 1818 , 15 avril 1828 . Ces ...
... ( Arrêts du 12 avril 1810 et du 13 janvier 1818. ) Dans le second cas , le pourvoi en cassation est recevable . Ainsi jugé par arrêts des 9 mars 1809 , 16 mai 1809 , 17 mai 1810 , 25 novembre 1817 , 28 décembre 1818 , 15 avril 1828 . Ces ...
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... arrêt de cassation est de remettre les parties au même état qu'auparavant . III . De ce principe résulte : Que l'amende est restituée sans délai ( 1 ) ; que toutes les sommes payées en vertu du jugement attaqué doivent être restituées ...
... arrêt de cassation est de remettre les parties au même état qu'auparavant . III . De ce principe résulte : Que l'amende est restituée sans délai ( 1 ) ; que toutes les sommes payées en vertu du jugement attaqué doivent être restituées ...
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... arrêt du 27 juin 1811 , qui a fixé la juris- prudence à cet égard . ) >> En effet , l'art . 414 porte que la disposition de l'art . 411 est applicable aux arrêts et jugements en dernier ressort en ma¬ tière correctionnelle et de police ...
... arrêt du 27 juin 1811 , qui a fixé la juris- prudence à cet égard . ) >> En effet , l'art . 414 porte que la disposition de l'art . 411 est applicable aux arrêts et jugements en dernier ressort en ma¬ tière correctionnelle et de police ...
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Victor Augier. » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la >>> citation du texte de la loi ... arrêts , quand ils sont revêtus des formes prescrites à peine de nullité , » ne peuvent être cassés que pour une ...
Victor Augier. » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la >>> citation du texte de la loi ... arrêts , quand ils sont revêtus des formes prescrites à peine de nullité , » ne peuvent être cassés que pour une ...
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... arrêt lui aura été prononcé pour se pourvoir ; que le ministère pu- blic et la partie civile auront la même faculté . Le délai de trois jours , comme le fait observer M. Legra- verend dans son ouvrage déjà cité , n'ayant point été ...
... arrêt lui aura été prononcé pour se pourvoir ; que le ministère pu- blic et la partie civile auront la même faculté . Le délai de trois jours , comme le fait observer M. Legra- verend dans son ouvrage déjà cité , n'ayant point été ...
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