Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux correctionnels . Mais l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ceux qui négligent d'entretenir , réparer ou nettoyer les fours ...
... article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux correctionnels . Mais l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ceux qui négligent d'entretenir , réparer ou nettoyer les fours ...
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... article Commerce . ( Voy . aussi Acte de francisation . ) CAPITAL . C'est le principal d'une créance qui produit des intérêts . On appelle capitaux ruraux , les animaux attachés à la cul- ture et à la garde des héritages , ceux que le ...
... article Commerce . ( Voy . aussi Acte de francisation . ) CAPITAL . C'est le principal d'une créance qui produit des intérêts . On appelle capitaux ruraux , les animaux attachés à la cul- ture et à la garde des héritages , ceux que le ...
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... et de police . Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s'applique au crime , nul ne pourra demander l'annula- » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait CASSATION . 11.
... et de police . Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s'applique au crime , nul ne pourra demander l'annula- » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait CASSATION . 11.
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... article aux matières de police et de police correctionnelle , l'art . 414 a implicitement et nécessairement aussi étendu à ces matières l'art . 410 , puisque l'art . 411 n'est qu'une explication , ou plutôt une modification dudit art ...
... article aux matières de police et de police correctionnelle , l'art . 414 a implicitement et nécessairement aussi étendu à ces matières l'art . 410 , puisque l'art . 411 n'est qu'une explication , ou plutôt une modification dudit art ...
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... article suivant ) . Le cautionnement fourni par quelques fonctionnaires publics , pour garantie de leur gestion , appartient à la même classe . ( Voy . Cautionne- ment . ) On trouve un exemple du cautionnement judiciaire dans l'art . 17 ...
... article suivant ) . Le cautionnement fourni par quelques fonctionnaires publics , pour garantie de leur gestion , appartient à la même classe . ( Voy . Cautionne- ment . ) On trouve un exemple du cautionnement judiciaire dans l'art . 17 ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux