Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... a affirmé devant nous qu'il n'a rien détourné , vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ou indirectement , et a promis de les repré- senter quand et qui il appartiendra ; et a signé avec nous et notre greffier . CARRIÈRE . Voy ...
... a affirmé devant nous qu'il n'a rien détourné , vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ou indirectement , et a promis de les repré- senter quand et qui il appartiendra ; et a signé avec nous et notre greffier . CARRIÈRE . Voy ...
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... a très - bien posé et résolu la question . Voici comment il s'exprime : < « < Du principe que ne peuvent être portés ... aurait ouverture en cassation contre les juge- ments en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d ...
... a très - bien posé et résolu la question . Voici comment il s'exprime : < « < Du principe que ne peuvent être portés ... aurait ouverture en cassation contre les juge- ments en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d ...
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... a été incompétemment rendu ( art . 408 , 413 et 416 du Code d'Instr . crim . ) ; 2o Pour excès de pouvoir , et notamment s'il a prononcé une condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des ... aurait CASSATION . 11.
... a été incompétemment rendu ( art . 408 , 413 et 416 du Code d'Instr . crim . ) ; 2o Pour excès de pouvoir , et notamment s'il a prononcé une condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des ... aurait CASSATION . 11.
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... a été jugé qu'il entre dans les attributions de la cour de cassation de décider si un jugement , portant condamnation pour injures , a con- trevenu à la loi , en qualifiant injures ce qui n'en aurait pas le caractère . ( Cour de cass ...
... a été jugé qu'il entre dans les attributions de la cour de cassation de décider si un jugement , portant condamnation pour injures , a con- trevenu à la loi , en qualifiant injures ce qui n'en aurait pas le caractère . ( Cour de cass ...
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... a contracté à payer la dette du débiteur principal , lorsque ce- lui - ci ne l'acquitte point . Mais comme , dans l'intention des parties et dans la nature même de ce contrat , l'objet du cau- tionnement est de ne payer que dans le cas ...
... a contracté à payer la dette du débiteur principal , lorsque ce- lui - ci ne l'acquitte point . Mais comme , dans l'intention des parties et dans la nature même de ce contrat , l'objet du cau- tionnement est de ne payer que dans le cas ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux