Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... contrainte par corps , si l'engagement était tel que la caution y fût obligée . ( Code civil , art . 2017. ) X. L'effet du cautionnement est d'obliger celui qui l'a contracté à payer la dette du débiteur principal , lorsque ce- lui - ci ...
... contrainte par corps , si l'engagement était tel que la caution y fût obligée . ( Code civil , art . 2017. ) X. L'effet du cautionnement est d'obliger celui qui l'a contracté à payer la dette du débiteur principal , lorsque ce- lui - ci ...
Page 108
... Contrainte par corps . COMMISSION ROGATOIRE . Acte par lequel un tribunal ou un juge charge un autre tribunal ou un autre magistrat de procéder à certaines opérations . I. « < Quand il s'agira , dispose l'art . 1035 du Code de Pro ...
... Contrainte par corps . COMMISSION ROGATOIRE . Acte par lequel un tribunal ou un juge charge un autre tribunal ou un autre magistrat de procéder à certaines opérations . I. « < Quand il s'agira , dispose l'art . 1035 du Code de Pro ...
Page 157
... contrainte par corps en matière civile , pouvait obtenir du juge de paix un sauf - conduit pour sa com- parution . La loi nouvelle , qui a reconnu l'abus de cette dis- position , ne l'a point adoptée . Comme elle permet de com- paraître ...
... contrainte par corps en matière civile , pouvait obtenir du juge de paix un sauf - conduit pour sa com- parution . La loi nouvelle , qui a reconnu l'abus de cette dis- position , ne l'a point adoptée . Comme elle permet de com- paraître ...
Page 194
... CONTRAINTE . En matière de finances , c'est un mande- ment décerné contre un redevable de deniers publics ou de droits dus au fisc . I. D'après l'art . 64 de la loi du 22 frimaire an 7 , le pre- mier acte de poursuite pour le ...
... CONTRAINTE . En matière de finances , c'est un mande- ment décerné contre un redevable de deniers publics ou de droits dus au fisc . I. D'après l'art . 64 de la loi du 22 frimaire an 7 , le pre- mier acte de poursuite pour le ...
Page 195
... contraintes en matière de douanes , voyez Douanes . X. Le juge de paix qui refuserait de viser une contrainte et de la rendre exécutoire , se rendrait responsable des valeurs pour lesquelles la contrainte aurait été décernée . ( Décret ...
... contraintes en matière de douanes , voyez Douanes . X. Le juge de paix qui refuserait de viser une contrainte et de la rendre exécutoire , se rendrait responsable des valeurs pour lesquelles la contrainte aurait été décernée . ( Décret ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux