Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... disposition à quelque chose ; mais , dans le langage des lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les incapables de contracter sont ...
... disposition à quelque chose ; mais , dans le langage des lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les incapables de contracter sont ...
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... disposition avait l'avantage d'établir plus d'uniformité dans les opérations , elle avait , d'un autre côté , cet inconvé- nient , que dans les successions , même les plus pauvres , toutes les fois qu'il y avait des héritiers absents ou ...
... disposition avait l'avantage d'établir plus d'uniformité dans les opérations , elle avait , d'un autre côté , cet inconvé- nient , que dans les successions , même les plus pauvres , toutes les fois qu'il y avait des héritiers absents ou ...
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... disposition , que le juge de paix fait seul la désignation ou la description des effets sur lesquels le scellé a été mis , et cette description tient lieu d'inventaire . VII . D'après les décisions ministérielles des 20 fructidor an 10 ...
... disposition , que le juge de paix fait seul la désignation ou la description des effets sur lesquels le scellé a été mis , et cette description tient lieu d'inventaire . VII . D'après les décisions ministérielles des 20 fructidor an 10 ...
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... excès de pouvoir , ce que l'espèce est au genre . » A l'appui de ce raisonnement , qui nous paraît compléte- ment justifier la disposition de l'art . 454 du Code de Procé- dure civile , M. Godard de Saponay invoque les arrêts 6 CASSATION .
... excès de pouvoir , ce que l'espèce est au genre . » A l'appui de ce raisonnement , qui nous paraît compléte- ment justifier la disposition de l'art . 454 du Code de Procé- dure civile , M. Godard de Saponay invoque les arrêts 6 CASSATION .
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... disposition de l'art . 411 est applicable aux arrêts et jugements en dernier ressort en ma¬ tière correctionnelle et de police . Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s ...
... disposition de l'art . 411 est applicable aux arrêts et jugements en dernier ressort en ma¬ tière correctionnelle et de police . Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux