Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... domestiques , sous peine d'une amende du quart de la contribution mobilière des dé- linquants , et même de la détention de police municipale , s'il y a lieu . ( Loi du 6 octobre 1791 , tit . 2 , art . 19. ) D'après cet article , la ...
... domestiques , sous peine d'une amende du quart de la contribution mobilière des dé- linquants , et même de la détention de police municipale , s'il y a lieu . ( Loi du 6 octobre 1791 , tit . 2 , art . 19. ) D'après cet article , la ...
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... domestiques , et de l'exécution des engagements respec- tifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6o Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seraient pas ...
... domestiques , et de l'exécution des engagements respec- tifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6o Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seraient pas ...
Page 261
... domestiques , ouvriers , voituriers et autres subordonnés . L'esti mation du dommage sera toujours faite par le juge de paix ou ses asses- seurs , ou par des experts par eux nommés . Voyez le mot Responsabilité civile . Art . 8. Les ...
... domestiques , ouvriers , voituriers et autres subordonnés . L'esti mation du dommage sera toujours faite par le juge de paix ou ses asses- seurs , ou par des experts par eux nommés . Voyez le mot Responsabilité civile . Art . 8. Les ...
Page 264
... domestiques , sous peine d'une amende du quart de la contribution mobilière des délinquants , et même de la détention de police municipale , s'il y a lieu . Art . 20. Les moissonneurs , les domestiques et ouvriers de la campagne ne ...
... domestiques , sous peine d'une amende du quart de la contribution mobilière des délinquants , et même de la détention de police municipale , s'il y a lieu . Art . 20. Les moissonneurs , les domestiques et ouvriers de la campagne ne ...
Page 268
... domestiques , sans quoi le fait ne constituera plus que la simple contravention de police d'avoir volontairement ... domestique , autre que ceux compris dans l'énu- mération de l'art . 452 du même Code , il n'y a de peines cor ...
... domestiques , sans quoi le fait ne constituera plus que la simple contravention de police d'avoir volontairement ... domestique , autre que ceux compris dans l'énu- mération de l'art . 452 du même Code , il n'y a de peines cor ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux