Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... effet mobilier , le juge de paix dressera un procès - verbal de carence ; s'il Ꭹ a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des per- sonnes qui restent dans la maison , ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis , le ...
... effet mobilier , le juge de paix dressera un procès - verbal de carence ; s'il Ꭹ a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des per- sonnes qui restent dans la maison , ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis , le ...
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... effet mo- bilier , ne fût - ce que quelques vieilles hardes , un grabat , etc. Aussi pensons - nous qu'il y a lieu à procès - verbal de carence toutes les fois que les effets délaissés n'ont aucune ou presque aucune valeur , comme , par ...
... effet mo- bilier , ne fût - ce que quelques vieilles hardes , un grabat , etc. Aussi pensons - nous qu'il y a lieu à procès - verbal de carence toutes les fois que les effets délaissés n'ont aucune ou presque aucune valeur , comme , par ...
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... effets du décédé . Le scellé sera levé dans le plus bref délai , en présence d'un officier chargé par le conseil d ... effet , papier ni argent ( ou que les effets et pa- piers que ledit sieur P ... laisse , sont de trop peu de valeur ...
... effets du décédé . Le scellé sera levé dans le plus bref délai , en présence d'un officier chargé par le conseil d ... effet , papier ni argent ( ou que les effets et pa- piers que ledit sieur P ... laisse , sont de trop peu de valeur ...
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... effet , cette différence entre l'incompétence et l'excès de pouvoir , que la première est toujours elle - même un excès de pouvoir , mais que l'excès de pouvoir peut se trouver fondé sur un autre motif que sur l'incompétence . L'in ...
... effet , cette différence entre l'incompétence et l'excès de pouvoir , que la première est toujours elle - même un excès de pouvoir , mais que l'excès de pouvoir peut se trouver fondé sur un autre motif que sur l'incompétence . L'in ...
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... effet virtuel de l'arrêt de cassation est de remettre les parties au même état qu'auparavant . III . De ce principe ... effets du pourvoi en matière civile...
... effet virtuel de l'arrêt de cassation est de remettre les parties au même état qu'auparavant . III . De ce principe ... effets du pourvoi en matière civile...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux