Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... forme ou sur le fond , ont violé les lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de ... formes qui doivent être observés . Nous diviserons ce travail en deux sections : La première traitera des pourvois ...
... forme ou sur le fond , ont violé les lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de ... formes qui doivent être observés . Nous diviserons ce travail en deux sections : La première traitera des pourvois ...
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... formes dans lesquels doivent avoir lieu les pourvois contre les jugements des juges de paix . I. Ces délais et ces formes sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est ...
... formes dans lesquels doivent avoir lieu les pourvois contre les jugements des juges de paix . I. Ces délais et ces formes sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est ...
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... forme , ce n'est point par la voie de l'assignation , mais par la voie du dépôt au greffe de la cour de cassation d ... formé contre un jugement contradictoire , et de 75 francs , s'il s'agit d'un jugement rendu par défaut . ( Réglem ...
... forme , ce n'est point par la voie de l'assignation , mais par la voie du dépôt au greffe de la cour de cassation d ... formé contre un jugement contradictoire , et de 75 francs , s'il s'agit d'un jugement rendu par défaut . ( Réglem ...
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... formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont l'inobservation entraîne l'annulation du jugement , sont de deux espèces : 1o Constitutives de la régularité de la procédure ; les unes prescrites à peine ...
... formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont l'inobservation entraîne l'annulation du jugement , sont de deux espèces : 1o Constitutives de la régularité de la procédure ; les unes prescrites à peine ...
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... formes prescrites à peine de nullité , » ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi . » מ S'il était vrai , ainsi que le dit M. Legraverend , que cette disposition législative fût générale et dût s'appliquer à ...
... formes prescrites à peine de nullité , » ne peuvent être cassés que pour une contravention expresse à la loi . » מ S'il était vrai , ainsi que le dit M. Legraverend , que cette disposition législative fût générale et dût s'appliquer à ...
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