Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... général , l'aptitude ou la disposition à quelque chose ; mais , dans le langage des lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les ...
... général , l'aptitude ou la disposition à quelque chose ; mais , dans le langage des lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les ...
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... général du départe- ment , qui constate le montant et la date des paiements , ou par une déclaration , dûment légalisée , du titulaire ou ayant- cause , dans laquelle il est affirmé que les obligations ont été acquittées , et par un ...
... général du départe- ment , qui constate le montant et la date des paiements , ou par une déclaration , dûment légalisée , du titulaire ou ayant- cause , dans laquelle il est affirmé que les obligations ont été acquittées , et par un ...
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... général , fondé à exercer l'action pos- sessoire ; nous disons en général , car il existe plusieurs excep- tions qu'il est important de signaler . C'est ce que nous ferons sous le paragraphe relatif aux chemins vicinaux . Les règles ...
... général , fondé à exercer l'action pos- sessoire ; nous disons en général , car il existe plusieurs excep- tions qu'il est important de signaler . C'est ce que nous ferons sous le paragraphe relatif aux chemins vicinaux . Les règles ...
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... général , fondé à agir au possessoire contre celui qui le trouble dans la jouissance d'un chemin public , classé ou non comme vicinal , et que l'exercice de cette action est subordonné à la non - dénégation par le défendeur du droit de ...
... général , fondé à agir au possessoire contre celui qui le trouble dans la jouissance d'un chemin public , classé ou non comme vicinal , et que l'exercice de cette action est subordonné à la non - dénégation par le défendeur du droit de ...
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... général appar- tenant au corps moral tout entier , c'est à ce même corps mo- ral tout entier de le faire valoir par le ministère de ses repré- sentants , et les habitants ne peuvent agir qu'uti universi ; et que , l'ayant ainsi jugé , l ...
... général appar- tenant au corps moral tout entier , c'est à ce même corps mo- ral tout entier de le faire valoir par le ministère de ses repré- sentants , et les habitants ne peuvent agir qu'uti universi ; et que , l'ayant ainsi jugé , l ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux