Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
From inside the book
Results 1-5 of 57
Page 5
... judiciaires rendues en dernier ressort , et qui , dans la forme ou sur le fond , ont violé les lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne ...
... judiciaires rendues en dernier ressort , et qui , dans la forme ou sur le fond , ont violé les lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne ...
Page 16
... judiciaire . Le cautionnement nécessaire est celui qu'exige la loi en cer- taines circonstances , comme lorsqu'un étranger veut intenter une action . On le désigne , dans ce cas , sous le nom de cau- tion judicatum solvi ( voy . l ...
... judiciaire . Le cautionnement nécessaire est celui qu'exige la loi en cer- taines circonstances , comme lorsqu'un étranger veut intenter une action . On le désigne , dans ce cas , sous le nom de cau- tion judicatum solvi ( voy . l ...
Page 38
... judiciaire , car le droit de propriété , qu'il soit privé ou public , réclame protection . La solution de la question administrative est nécessairement préjudicielle . En effet , selon que l'administration déclarera que le terrain ...
... judiciaire , car le droit de propriété , qu'il soit privé ou public , réclame protection . La solution de la question administrative est nécessairement préjudicielle . En effet , selon que l'administration déclarera que le terrain ...
Page 44
... judiciaire , relativement aux chemins vicinaux , ne saurait plus être méconnue aujourd'hui , car elle est consacrée par une foule de décisions et d'arrêts . « L'arrêté d'un préfet qui déclare un chemin vicinal , porte un arrêt du ...
... judiciaire , relativement aux chemins vicinaux , ne saurait plus être méconnue aujourd'hui , car elle est consacrée par une foule de décisions et d'arrêts . « L'arrêté d'un préfet qui déclare un chemin vicinal , porte un arrêt du ...
Page 67
... judiciaire , dont le résultat ne peut être qu'une condamnation ou une absolution que les tribunaux seuls peuvent prononcer ; qu'au surplus , les tribunaux , en pa- reille circonstance , peuvent et doivent user de tous les modes d ...
... judiciaire , dont le résultat ne peut être qu'une condamnation ou une absolution que les tribunaux seuls peuvent prononcer ; qu'au surplus , les tribunaux , en pa- reille circonstance , peuvent et doivent user de tous les modes d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux