Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... art . 9 , tit . 2 , de la loi sur la police rurale , porte : « Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité , à la salubrité et à la sûreté des campagnes . Ils seront tenus particulièrement de faire , au moins une ...
... art . 9 , tit . 2 , de la loi sur la police rurale , porte : « Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité , à la salubrité et à la sûreté des campagnes . Ils seront tenus particulièrement de faire , au moins une ...
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... art . 454 du Code de Proc . civile ; Cour de cass . , 28 janvier 1824 , et 21 avril 1813. ) C'est donc à tort que plusieurs auteurs , et notamment M. Lonchampt , dans son Dictionnaire des Justices de Paix , vo Cassation , ont dit que la ...
... art . 454 du Code de Proc . civile ; Cour de cass . , 28 janvier 1824 , et 21 avril 1813. ) C'est donc à tort que plusieurs auteurs , et notamment M. Lonchampt , dans son Dictionnaire des Justices de Paix , vo Cassation , ont dit que la ...
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... art . ) IV . Un jugement , en matière de simple police , peut être . attaqué par la voie du recours en cassation , 1 ° S'il a été incompétemment rendu ( art . 408 , 413 et 416 du Code d'Instr . crim . ) ; 2o Pour excès de pouvoir , et ...
... art . ) IV . Un jugement , en matière de simple police , peut être . attaqué par la voie du recours en cassation , 1 ° S'il a été incompétemment rendu ( art . 408 , 413 et 416 du Code d'Instr . crim . ) ; 2o Pour excès de pouvoir , et ...
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... art . 410 , puisque l'art . 411 n'est qu'une explication , ou plutôt une modification dudit art . 410 . » Au reste , ce qui tranche toute difficulté , c'est une disposi- tion de la loi du 20 avril 1810 ( art . 7 ) , qui déclare d'une ma ...
... art . 410 , puisque l'art . 411 n'est qu'une explication , ou plutôt une modification dudit art . 410 . » Au reste , ce qui tranche toute difficulté , c'est une disposi- tion de la loi du 20 avril 1810 ( art . 7 ) , qui déclare d'une ma ...
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... art . 166 n'exigeant une caution que de l'étranger , demandeur principal ou intervenant , on ne pourrait y soumettre celui qui , dans le cours d'une instance dirigée contre lui , formerait une demande incidente , qui serait une simple ...
... art . 166 n'exigeant une caution que de l'étranger , demandeur principal ou intervenant , on ne pourrait y soumettre celui qui , dans le cours d'une instance dirigée contre lui , formerait une demande incidente , qui serait une simple ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux