Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... lieu à une amende au moins de six francs et au plus de vingt - quatre francs . » II . La cour de cassation avait jugé avec raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les ...
... lieu à une amende au moins de six francs et au plus de vingt - quatre francs . » II . La cour de cassation avait jugé avec raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les ...
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... lieu , l'obligation de prêter ser- ment qu'ils n'ont rien détourné , vu , ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement , faut - il conclure que le procès - verbal de carence ne doit pas faire mention de ce serment ? MM ...
... lieu , l'obligation de prêter ser- ment qu'ils n'ont rien détourné , vu , ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement , faut - il conclure que le procès - verbal de carence ne doit pas faire mention de ce serment ? MM ...
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... lieu d'inventaire . VII . D'après les décisions ministérielles des 20 fructidor an 10 et 1er prairial an 13 , les greffiers peuvent faire viser pour timbre en débet , et faire enregistrer aussi en débet , les procès - verbaux d ...
... lieu d'inventaire . VII . D'après les décisions ministérielles des 20 fructidor an 10 et 1er prairial an 13 , les greffiers peuvent faire viser pour timbre en débet , et faire enregistrer aussi en débet , les procès - verbaux d ...
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... lieu les pourvois contre les jugements des juges de paix . I. Ces délais et ces formes sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est de trois mois à dater du jour de ...
... lieu les pourvois contre les jugements des juges de paix . I. Ces délais et ces formes sont les mêmes que pour les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux ordi- naires . II . Le délai est de trois mois à dater du jour de ...
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... lieu . I. On ne trouve , relativement au délai dans lequel on peut se pourvoir contre les jugements de police correctionnelle et de simple police , aucune disposition textuelle dans le Code d'Instruction criminelle . Toutefois il est ...
... lieu . I. On ne trouve , relativement au délai dans lequel on peut se pourvoir contre les jugements de police correctionnelle et de simple police , aucune disposition textuelle dans le Code d'Instruction criminelle . Toutefois il est ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux