Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les incapables de contracter sont 1 ° les mineurs , 2 ° les interdits , 3 ° les femmes ...
... lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les incapables de contracter sont 1 ° les mineurs , 2 ° les interdits , 3 ° les femmes ...
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... lois , et le produit , déduction faite des frais constatés , re- mis au conseil d'administration , qui le déposera dans la caisse du corps . » Il résulte clairement de cette disposition , que le juge de paix fait seul la désignation ou ...
... lois , et le produit , déduction faite des frais constatés , re- mis au conseil d'administration , qui le déposera dans la caisse du corps . » Il résulte clairement de cette disposition , que le juge de paix fait seul la désignation ou ...
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... lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons examiner quelles sont ...
... lois ou méconnu les règles de la compétence , ou qui sont viciées d'un excès de pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons examiner quelles sont ...
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... lois de la matière et de la jurispru -... dence de la cour de cassation . ( Arg . de l'art . 454 du Code de Proc . civile ; Cour de cass . , 28 janvier 1824 , et 21 avril 1813. ) C'est donc à tort que plusieurs auteurs , et notamment M ...
... lois de la matière et de la jurispru -... dence de la cour de cassation . ( Arg . de l'art . 454 du Code de Proc . civile ; Cour de cass . , 28 janvier 1824 , et 21 avril 1813. ) C'est donc à tort que plusieurs auteurs , et notamment M ...
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... ( Lois des er décembre 1790 , art . 14 , et 2 brumaire an 4 , art . 15. ) Ceux qui sont absents de la France pour cause d'utilité pu- blique , ont , pour se pourvoir en cassation , le délai d'un an , à compter du jour de la signification ...
... ( Lois des er décembre 1790 , art . 14 , et 2 brumaire an 4 , art . 15. ) Ceux qui sont absents de la France pour cause d'utilité pu- blique , ont , pour se pourvoir en cassation , le délai d'un an , à compter du jour de la signification ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux