Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... ment qu'ils n'ont rien détourné , vu , ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement , faut - il conclure que le procès - verbal de carence ne doit pas faire mention de ce serment ? MM . Pigeau , Carré , Favard de ...
... ment qu'ils n'ont rien détourné , vu , ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement , faut - il conclure que le procès - verbal de carence ne doit pas faire mention de ce serment ? MM . Pigeau , Carré , Favard de ...
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... pouvoir , ce que l'espèce est au genre . » A l'appui de ce raisonnement , qui nous paraît compléte- ment justifier la disposition de l'art . 454 du Code de Procé- dure civile , M. Godard de Saponay invoque les arrêts 6 CASSATION .
... pouvoir , ce que l'espèce est au genre . » A l'appui de ce raisonnement , qui nous paraît compléte- ment justifier la disposition de l'art . 454 du Code de Procé- dure civile , M. Godard de Saponay invoque les arrêts 6 CASSATION .
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... ment une violation de loi , il commet un excès de pouvoir , et , sous ce rapport , son jugement , s'il est rendu en dernier res- sort , peut être attaqué par la voie de cassation . V. Un jugement rendu par un juge de paix et vicié d'un ...
... ment une violation de loi , il commet un excès de pouvoir , et , sous ce rapport , son jugement , s'il est rendu en dernier res- sort , peut être attaqué par la voie de cassation . V. Un jugement rendu par un juge de paix et vicié d'un ...
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... ment un arrêt du 2 août 1828. ) II . Dans le cas où le jugement est rendu par défaut , le pourvoi doit être formé dans les trois jours à dater de celui où l'opposition a cessé d'être recevable . III . La déclaration du recours doit être ...
... ment un arrêt du 2 août 1828. ) II . Dans le cas où le jugement est rendu par défaut , le pourvoi doit être formé dans les trois jours à dater de celui où l'opposition a cessé d'être recevable . III . La déclaration du recours doit être ...
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... ment le droit d'administrer ses biens , et un cautionnement pour autrui n'est point un acte d'administration . ( Merlin , Ré- pert . , v . Caution , S 11. ) IV . On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige , et ...
... ment le droit d'administrer ses biens , et un cautionnement pour autrui n'est point un acte d'administration . ( Merlin , Ré- pert . , v . Caution , S 11. ) IV . On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige , et ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux