Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
From inside the book
Results 1-5 of 45
Page 1
... mineurs , 2 ° les interdits , 3 ° les femmes mariées , dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats . » > CAPITAINE DE NAVIRE . Le Code de Commerce désigné sous II . 1 ...
... mineurs , 2 ° les interdits , 3 ° les femmes mariées , dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats . » > CAPITAINE DE NAVIRE . Le Code de Commerce désigné sous II . 1 ...
Page 2
... mineurs , il fal- lait appeler en même temps le juge de paix et le notaire , l'un pour constater qu'il n'y avait pas lieu à apposer le scellé , l'au- tre pour constater la carence ou faire la description . De cette duplicité de ...
... mineurs , il fal- lait appeler en même temps le juge de paix et le notaire , l'un pour constater qu'il n'y avait pas lieu à apposer le scellé , l'au- tre pour constater la carence ou faire la description . De cette duplicité de ...
Page 4
... mineurs qui n'ont ni tuteurs ni curateurs . Cette disposition s'applique à plus forte raison aux procès- verbaux de carence , qui remplacent ceux d'apposition de scellé . Si néanmoins l'apposition du scellé n'avait pas été faite d ...
... mineurs qui n'ont ni tuteurs ni curateurs . Cette disposition s'applique à plus forte raison aux procès- verbaux de carence , qui remplacent ceux d'apposition de scellé . Si néanmoins l'apposition du scellé n'avait pas été faite d ...
Page 8
... mineurs , les communes et le domaine de l'état : c'est une dérogation au réglement du 28 juin 1738 ( 1 ) . ( Favard de Langlade , Répertoire de la nouvelle Législation , v ° Cassation ( cour de ) , sect . IV ; —cour de cass . , 5 juin ...
... mineurs , les communes et le domaine de l'état : c'est une dérogation au réglement du 28 juin 1738 ( 1 ) . ( Favard de Langlade , Répertoire de la nouvelle Législation , v ° Cassation ( cour de ) , sect . IV ; —cour de cass . , 5 juin ...
Page 17
... mineur émancipé serait nul , parce que l'émancipation donne seule- ment le droit d'administrer ses biens , et un cautionnement pour autrui n'est point un acte d'administration . ( Merlin , Ré- pert . , v . Caution , S 11. ) IV . On peut ...
... mineur émancipé serait nul , parce que l'émancipation donne seule- ment le droit d'administrer ses biens , et un cautionnement pour autrui n'est point un acte d'administration . ( Merlin , Ré- pert . , v . Caution , S 11. ) IV . On peut ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux