Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... particuliers . Le caution- nement du titulaire qui se retire ne pourrait servir à son suc- cesseur , même quand il existerait un transfert authentique . V. On ne peut être admis au serment ni installé dans les fonctions sans justifier ...
... particuliers . Le caution- nement du titulaire qui se retire ne pourrait servir à son suc- cesseur , même quand il existerait un transfert authentique . V. On ne peut être admis au serment ni installé dans les fonctions sans justifier ...
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... particuliers entre eux . Suivons - la dans ces diverses hypo- thèses . III . L'administration , en ordonnant , soit ... particuliers , se pré- tendant blessés par ses actes , doivent s'adresser pour en ob- tenir le rapport ou la ...
... particuliers entre eux . Suivons - la dans ces diverses hypo- thèses . III . L'administration , en ordonnant , soit ... particuliers , se pré- tendant blessés par ses actes , doivent s'adresser pour en ob- tenir le rapport ou la ...
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... particulier , troublé par un autre dans la jouissance d'une route , serait , en général , fondé à exercer l'action pos- sessoire ; nous disons en général , car il existe plusieurs excep- tions qu'il est important de signaler . C'est ce ...
... particulier , troublé par un autre dans la jouissance d'une route , serait , en général , fondé à exercer l'action pos- sessoire ; nous disons en général , car il existe plusieurs excep- tions qu'il est important de signaler . C'est ce ...
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... particuliers , des questions de possession tout - à- fait étrangères à la jouissance du chemin considérée comme servitude d'utilité publique . Dans ce dernier cas , le juge de paix sera compétent pour statuer , et sa sentence devra pré ...
... particuliers , des questions de possession tout - à- fait étrangères à la jouissance du chemin considérée comme servitude d'utilité publique . Dans ce dernier cas , le juge de paix sera compétent pour statuer , et sa sentence devra pré ...
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... particuliers . Que , par exemple , un tiers pré- tende être en droit de passer sur un chemin de halage pour l'exploitation de ses terres , d'y déposer des matériaux , dù fu- mier ; la complainte formée par le riverain devra être ...
... particuliers . Que , par exemple , un tiers pré- tende être en droit de passer sur un chemin de halage pour l'exploitation de ses terres , d'y déposer des matériaux , dù fu- mier ; la complainte formée par le riverain devra être ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux