Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... possessoires , le juge de paix qui cumule le possessoire et le pétitoire ne commet pas seule- ment une violation de loi , il commet un excès de pouvoir , et , sous ce rapport , son jugement , s'il est rendu en dernier res- sort , peut ...
... possessoires , le juge de paix qui cumule le possessoire et le pétitoire ne commet pas seule- ment une violation de loi , il commet un excès de pouvoir , et , sous ce rapport , son jugement , s'il est rendu en dernier res- sort , peut ...
Page 29
... 'un héritage grevé du droit de cham- part refuse d'en continuer le paiement , celui qui l'a perçu pendant les années précédentes , peut , par la voie de la com- plainte possessoire , demander à être maintenu dans sa pos- CHAMPART . 29.
... 'un héritage grevé du droit de cham- part refuse d'en continuer le paiement , celui qui l'a perçu pendant les années précédentes , peut , par la voie de la com- plainte possessoire , demander à être maintenu dans sa pos- CHAMPART . 29.
Page 30
... possessoire n'étant autre chose qu'un combat de possession entre deux personnes qui élèvent des prétentions sur le même objet , sur le même droit , ne pouvait avoir lieu entre un créancier qui demande et un débiteur qui refuse , et qu'à ...
... possessoire n'étant autre chose qu'un combat de possession entre deux personnes qui élèvent des prétentions sur le même objet , sur le même droit , ne pouvait avoir lieu entre un créancier qui demande et un débiteur qui refuse , et qu'à ...
Page 31
... possessoire , action qui n'ap- partient qu'à celui qui est troublé dans la jouissance d'un droit réel ; et attendu que le demandeur n'indique aucune loi qui donne la qualité de droit réel à la prestation par lui réclamée à titre de ...
... possessoire , action qui n'ap- partient qu'à celui qui est troublé dans la jouissance d'un droit réel ; et attendu que le demandeur n'indique aucune loi qui donne la qualité de droit réel à la prestation par lui réclamée à titre de ...
Page 32
... possessoire intentée par le défendeur , dans la sup- position que la redevance en question avait constitué , sous l'ancienne législation , un droit immobilier ; ce qu'il n'a pu faire sans violer ouvertement les dispositions des lois ...
... possessoire intentée par le défendeur , dans la sup- position que la redevance en question avait constitué , sous l'ancienne législation , un droit immobilier ; ce qu'il n'a pu faire sans violer ouvertement les dispositions des lois ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux