Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... pourra y avoir lieu à une amende au moins de six francs et au plus de vingt - quatre francs . » II . La cour de cassation avait jugé avec raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée ...
... pourra y avoir lieu à une amende au moins de six francs et au plus de vingt - quatre francs . » II . La cour de cassation avait jugé avec raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée ...
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... Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s'applique au crime , nul ne pourra demander l'annula- » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait CASSATION . 11.
... Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s'applique au crime , nul ne pourra demander l'annula- » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait CASSATION . 11.
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... pourra être moindre de » > 3 liv . , ni excéder 24 liv . » ; vu l'art . 6 de la loi du 9 ventôsc an 13 : « L'administration publique fera rechercher et recon- » > naître les anciennes limites des chemins vicinaux , et fixera , d'après ...
... pourra être moindre de » > 3 liv . , ni excéder 24 liv . » ; vu l'art . 6 de la loi du 9 ventôsc an 13 : « L'administration publique fera rechercher et recon- » > naître les anciennes limites des chemins vicinaux , et fixera , d'après ...
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... pourra , sans autorisation , élever aucune habitation nic reuser aucun puits , à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes , en vertu des lois et réglements . >> II . L'art . 2 ajoute : « Les bâtiments ...
... pourra , sans autorisation , élever aucune habitation nic reuser aucun puits , à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes , en vertu des lois et réglements . >> II . L'art . 2 ajoute : « Les bâtiments ...
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... pourra être déclaré nul , si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi » ; que quand une citation en justice de paix n'est pas donnée par l'huissier du juge de paix ou un autre huissier commis par ce juge , cette citation ...
... pourra être déclaré nul , si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi » ; que quand une citation en justice de paix n'est pas donnée par l'huissier du juge de paix ou un autre huissier commis par ce juge , cette citation ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux