Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons examiner quelles sont les sentences émanées de cette ju- ridiction qui peuvent être attaquées en ...
... pouvoir . Comme il entre dans le plan de notre ouvrage de ne nous occuper que de ce qui a trait aux justices de paix , nous al- lons examiner quelles sont les sentences émanées de cette ju- ridiction qui peuvent être attaquées en ...
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... pouvoir . Cette exception , limitative à l'excès de pouvoir , demande elle - même une explication . >> La loi du 1er août 1790 , art . 4 , déclarait que les jugements . rendus en dernier ressort par les juges de paix , n'étaient pas ...
... pouvoir . Cette exception , limitative à l'excès de pouvoir , demande elle - même une explication . >> La loi du 1er août 1790 , art . 4 , déclarait que les jugements . rendus en dernier ressort par les juges de paix , n'étaient pas ...
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... pouvoir , seul cas qui , nous l'avons déjà dit , donne ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix . III . Quand un juge de paix commet - il un excès de pou- voir ? Le juge de paix commet un excès de ...
... pouvoir , seul cas qui , nous l'avons déjà dit , donne ouverture à cassation contre les jugements en dernier ressort des juges de paix . III . Quand un juge de paix commet - il un excès de pou- voir ? Le juge de paix commet un excès de ...
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... pouvoir , et notamment s'il a prononcé une condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des contraventions ; 3 ° S'il y a eu violation des formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont ...
... pouvoir , et notamment s'il a prononcé une condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des contraventions ; 3 ° S'il y a eu violation des formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont ...
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... pouvoir , n'est point exact , et que ces jugements peuvent , comme tous les autres , devenir l'objet d'un recours en cassation pour une contravention expresse à la loi . Or , jusqu'à présent , il n'est venn dans l'idée de personne de ...
... pouvoir , n'est point exact , et que ces jugements peuvent , comme tous les autres , devenir l'objet d'un recours en cassation pour une contravention expresse à la loi . Or , jusqu'à présent , il n'est venn dans l'idée de personne de ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux