Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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Page 11
... Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s'applique au crime , nul ne pourra demander l'annula- » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait CASSATION . 11.
... Cet article dit que « lorsque >> la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi » qui s'applique au crime , nul ne pourra demander l'annula- » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait CASSATION . 11.
Page 15
... prononcée contre lui . Ce qui a été dit au chapitre des pourvois en matière civile , n ° 10 , relativement à la dispense de l'amende , s'applique aux pourvois en matière criminelle , correctionnelle et de police . XIII . Lorsque la cour ...
... prononcée contre lui . Ce qui a été dit au chapitre des pourvois en matière civile , n ° 10 , relativement à la dispense de l'amende , s'applique aux pourvois en matière criminelle , correctionnelle et de police . XIII . Lorsque la cour ...
Page 16
... prononcée . ( Arg . de l'art . 640 du Code d'Inst . crim .; arrêt du 7 mai 1830 , sect . crim . ) S III . Des effets du pourvoi en matière de police . Le pourvoi en matière de police est suspensif : Il n'ap- partiendrait pas à un ...
... prononcée . ( Arg . de l'art . 640 du Code d'Inst . crim .; arrêt du 7 mai 1830 , sect . crim . ) S III . Des effets du pourvoi en matière de police . Le pourvoi en matière de police est suspensif : Il n'ap- partiendrait pas à un ...
Page 31
... prononcée contre l'opinion de MM . Henrion de Pansey et Carré . Voici deux de ses arrêts . « Attendu que le tribunal de Fontenay - le - Comte a jugé que la prestation réclamée par le demandeur n'était point un droit réel , d'où il a ...
... prononcée contre l'opinion de MM . Henrion de Pansey et Carré . Voici deux de ses arrêts . « Attendu que le tribunal de Fontenay - le - Comte a jugé que la prestation réclamée par le demandeur n'était point un droit réel , d'où il a ...
Page 75
... prononcée par la loi ; et l'on a remarqué que l'art . 1o ne con- tient aucune sanction de ce genre . VI . Cependant il est des formalités qui tiennent à l'essence même de la citation , et dont l'inobservation doit par consé- quent ...
... prononcée par la loi ; et l'on a remarqué que l'art . 1o ne con- tient aucune sanction de ce genre . VI . Cependant il est des formalités qui tiennent à l'essence même de la citation , et dont l'inobservation doit par consé- quent ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux